jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 74/2008
Résumé
# STSJAD 74/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:74) > Décision commentée : STSJAD 74/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 janvier 2008, recours n° 8/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Le 29 juin 2004, une inondation a endommagé l'intérieur du garage d'une habitation appartenant à un assuré de la société Tamarit. Selon les éléments du dossier, l'eau a pénétré par l'obstruction du collecteur d'eaux pluviales situé devant l'accès au garage, obstruction causée par l'accumulation de terres et de pierres charriées par la pluie depuis un chantier situé en amont. Le texte relève également une infiltration d'eau par le mur du garage, dans une zone jouxtant une canalisation électrique. Par un jugement n° 2007-032 du 5 mars 2007, la Section administrative du Tribunal de Batlles a partiellement accueilli la demande en responsabilité patrimoniale formée par la société d'assurances Tamarit. Il a retenu la responsabilité du Comú de La Massana, condamné celui-ci et son assureur, Gutierrez, *in solidum*, à verser 3 418,86 euros, majorés des intérêts légaux courant à compter de la date de fermeté du jugement. La responsabilité de la commune a toutefois été modulée : le premier juge a estimé qu'il existait des circonstances modératrices et a fixé la part de responsabilité communale à 40 % du dommage réclamé. Trois
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