jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 84/2008
Résumé
# STSJAD 84/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:84) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2008, STSJAD 84/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:84, recours n° 37/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 27 septembre 2007, le Tribunal de Corts a condamné l'accusé, de nationalité italienne selon ses déclarations (identité réelle non établie, selon la décision), pour délit majeur continué de vol avec force sur choses ou d'escalade avec accès illicite dans une maison habitée. La peine retenue était de six ans de prison ferme, assortis d'une expulsion du Principat pour vingt-cinq ans et du paiement des frais de procédure. Au titre de la responsabilité civile, l'accusé était condamné à indemniser deux victimes pour 56,47 euros et 120 euros. Les faits retenus concernent une série d'intrusions nocturnes commises entre le 12 et le 16 octobre 2006 dans plusieurs habitations de la Principauté. Dans la plupart des cas, les modes opératoires décrits consistaient à forcer ou à faire effraction des serrures, parfois pendant que les occupants dormaient. L'accusé a été interpellé au petit matin du 16 octobre 2006 alors qu'il quittait les lieux à pied. La fouille a permis de saisir des outils, dont une clé anglaise, ainsi que des bijoux, un téléphone portable, un poignard et des gants. Un rapport du service de criminalistique de la Guardia Civil espagnole a conclu que le pêne d'au moins une serrure avait été forcé avec cette clé anglaise. L'accusé reconnaissait sa participation à deux des faits seulement. La défense a interjeté appel en soutenant, en substance : (i) une atteinte aux droits de la défense, le jugement ayant été rendu moins de vingt-quatre heures après l'audience et sans que toutes les conclusions aient reçu réponse ; (ii) la nullité du rapport médico-psychiatrique, l'expert n'ayant consacré qu'une dizaine de minutes à l'examen de l'intéressé ; (iii) l'insuffisance de la preuve pour les treize vols retenus, l'absence d'empreintes et d'analyses ADN ; (iv) une peine excessive, la défense demandant dix-huit mois de prison ferme au motif que les vols avaient été commis sans violence. Le Ministère public s'est opposé à l'appel
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