Résumé éditorial

# STSJAD 88/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:88) > Décision commentée : STSJAD 88/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:88) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de saisie : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (STSJAD 88/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:88) a été retenue.* ## Faits et procédure Par une sentence du 24 janvier 2008, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisi en appel, a rejeté le recours formé par la défense de l'accusé, M. Palomo, a confirmé intégralement la décision rendue par le Tribunal de Corts le 27 septembre 2007 dans la cause n° 117-2/06, et a condamné le requérant aux dépens de l'appel. La défense a formé contre cette sentence un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*), fondé sur la violation alléguée de plusieurs droits garantis par l'article 10 de la Constitution de la Principauté : le droit à la juridiction, le droit de la défense, la présomption d'innocence, le droit à une décision motivée en droit et le droit à un procès équitable. Deux motifs étaient invoqués : 1. la nullité des rapports et des témoignages du Dr Yuste, expert ayant examiné l'accusé, en raison du temps prétendument insuffisant qu'il aurait consacré à l'examen ; 2. l'absence de communication à la défense, avant la sentence, des éléments susceptibles d'établir la fausseté du document d'identité que la défense avait produit à l'audience d'appel. Le ministère public s'est opposé à l'incident. Il a relevé que la sentence était suffisamment motivée et non arbitraire, qu'elle ne souffrait d'aucune incongruité omissive, et que la demande de nullité de l'expertise n'était pas fondée sur une cause de nullité légale. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, tel qu'encadré par l'article 18 bis, alinéa 3, de la loi transitoire de procédure pénale (*Llei Transitòria de Procediments Penals*), pouvait être fondé sur la seule violation du droit à la juridiction, à l'exclusion des autres droits invoqués. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si une expertise pouvait être annulée au motif d'une insuffisance de diligence de l'expert, et si l'absence de communication des éléments relatifs à l'authenticité d'un document méconnaissait le principe du contradictoire. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'incident sur les trois points. **Sur le périmètre de l'incident.** Le Tribunal rappelle que l'incident n'est recevable que contre les sentences ou décisions fermes ayant méconnu le droit fondamental à la juridiction. Il écarte donc les autres droits invoqués et retient le seul motif de la juridiction, entendu comme le droit d'accéder au juge et d'obtenir une décision définitive, qu'elle soit au fond ou de nature procédurale. Ce droit comprend celui d'obtenir une décision motivée, en

STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 88/2008

STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 88/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)