jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 10 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 95/2008
Résumé
# Juridiction andorrane, — : STSJAD 95/2008, 10 avril 2008 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 2 octobre 2007, le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) a acquitté Mme Benitez des délits d'importation et de possession de drogue toxique destinée à la vente, ainsi que du délit mineur de consommation de drogue toxique. Le Ministère public était à l'origine des poursuites. Les faits, tels que constatés par le Tribunal de Corts, sont les suivants. Le 18 mars 2005, le juge d'instruction n° 3 a autorisé, dans les diligences préliminaires DP-1135-3/05, l'interception et l'écoute de deux lignes téléphoniques dont Mme Benitez était titulaire. La finalité de la mesure était de localiser M. Calderón, fils de l'intéressée, soupçonné d'être l'auteur de plusieurs cambriolages (« robatoris amb efracció ») commis en Principauté. Une conversation interceptée le 25 avril 2005 a conduit les services de police à soupçonner Mme Benitez d'infractions liées aux stupéfiants. Le 29 avril 2005, une perquisition à domicile a permis de saisir dix-neuf comprimés d'ecstasy. Le dossier indique par ailleurs qu'un télécopieur du ministère de l'Intérieur espagnol, daté du 21 avril 2005, signalait que M. Calderón était détenu à Palma de Majorque, information dont les services disposaient donc avant la conversation du 25 avril. Le Tribunal de Corts a considéré que l'interception était nulle, faute pour la titulaire de la ligne d'avoir la qualité de personne présumément impliquée dans une infraction majeure, et que la nullité de l'interception contaminait la perquisition et la saisie subséquentes. Le Ministère public a interjeté appel dans l'intérêt de la loi (« en interès de la Llei »), afin de faire trancher trois questions de principe. La défense a conclu à la confirmation du jugement, en invoquant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). ## Question de droit Le Tribunal supérieur de justice devait trancher trois questions, formulées par le Ministère public lui-même (cons. II) : 1. La mesure d'interception peut-elle viser les communications de personnes qui ne sont pas elles-mêmes l'objet de l'enquête ? 2. Les informations recueillies de façon fortuite, relatives à des infractions différentes de celles ayant motivé la mesure, exigent-elles une nouvelle décision autorisant l'extension de l'enquête ? 3. La nullité d'une preuve s'étend-elle à l'ensemble des informations qui en dérivent, ou seulement aux preuves qui en découlent
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