Résumé éditorial

# STSJAD 103/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:103) > Décision commentée : STSJAD 103/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:103) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella, 15 mai 2008, rotlle 10/08, causa TC-326-3/04, ponent M. Yves Picod, magistrats M. Yves Picod, Mme Marie Conte et M. Josep Maria Pijuan Canadell) statue sur l'appel formé par M. Canales, défendu par une avocate, contre la sentence du Tribunal de corts du 20 novembre 2007. Les faits déclarés prouvés se sont produits dans la nuit du 27 novembre 2004, à la fermeture d'une discothèque. Un échange verbal entre M. Canales et une connaissance commune, puis l'intervention de la victime P., ont conduit M. Canales à frapper celui-ci au visage à plusieurs reprises, causant une fracture des os du nez et d'autres blessures. Un tiers, G., est ensuite intervenu à l'extérieur du local. Il a reçu un coup de poing, puis un coup de pied au visage porté par un autre prévenu, V., qui lui a causé un traumatisme crânio-encéphalique et une fracture faciale. Les incapacités de travail ont été de soixante-huit jours pour G. et de trente jours pour P. Le Tribunal de corts a condamné M. Canales, en qualité d'auteur, pour lésions dolosives causées avec notoire brutalité, la circonstance aggravante de récidive étant retenue. Il lui a infligé une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont trois mois fermes, le solde étant assorti d'un sursis qualifié conditionné à une justification d'activité professionnelle et à l'indemnisation de P. dans un délai maximal de quatre ans. M. Escolano a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, la circonstance atténuante de réparation du dommage ayant été retenue. La sentence a par ailleurs fixé les montants des indemnités dues au titre de la responsabilité civile, notamment au profit de la CASS (organisme de sécurité sociale andorran) pour les frais médicaux avancés. M. Canales a interjeté appel. Il soutenait qu'une peine de trois mois fermes lui ferait perdre son emploi et compromettrait ses projets familiaux. Il sollicitait une peine de dix-huit mois dont vingt-six jours fermes, avec imputation de la détention préventive. Le ministère public a conclu à la confirmation de la sentence. ## Question de droit La question posée au juge d'appel était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la peine prononcée en première instance, au regard de la gravité des faits, de la récidive et de la situation personnelle du prévenu, était juridiquement fondée. Il lui fallait ensuite apprécier si les conséquences professionnelles et familiales alléguées par l'appelant justifiaient une réduction de la part ferme de la peine. La décision ne désigne aucun article du Code pénal ni du Code de procédure pénale comme fondement spécifique de la solution. Les visas se limitent à la Constitution, au Code pénal, au Code de procédure pénale, à la jurisprudence applicable et aux autres sources du droit de la Principauté. Les dispositions précises invoquées sont

STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 103/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)