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STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 108/2008
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/08 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD Andorre, 24 avril 2008, ROJ STSJAD 108/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:108) > Décision commentée : STSJAD Andorre, 24 avril 2008, ROJ STSJAD 108/2008 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat du 1er juin 2002, la société « Mercader » a donné à bail à la société « Morales » un local commercial, pour une durée de dix ans, moyennant un loyer mensuel de 16 912 euros. Le 31 janvier 2006, la locataire a restitué le local à la bailleresse de sa propre initiative. Les parties ne contestent ni la conclusion du bail ni cette résiliation unilatérale. Le 6 mars 2007, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de 107 109,32 euros, à titre d'indemnité pour résiliation unilatérale, correspondant à six ans et quatre mois restant à courir. Par jugement du 6 novembre 2007, le Tribunal unipersonn
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/08 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra