Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 112/2008) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Référence complémentaire :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 24 avril 2008, recours n° 361/07, ECLI:AD:TSJADAD:2008:112. Magistrate rapporteur : M^me^ Eulàlia Amat Llari. Titre de la décision : « Assegurances (0361/07) ». ## Faits et procédure Le requérant, M. Sainz, titulaire de l'entreprise individuelle « Sanç », exerçant une activité de réparation, a assigné le 24 mai 2006 la société d'assurances « Pérez » en paiement de la somme de 4 729,15 euros. Cette somme correspondait au montant de quatre factures émises pour des travaux de réparation réalisés dans plusieurs locaux, à Canillo, à Escaldes et dans un autre local de la Principauté (les adresses exactes sont partiellement occultées dans le texte, non précisé dans la décision). Les factures désignaient « Pérez » comme client. La défenderesse a contesté la demande le 7 juin 2006, en soutenant qu'elle n'avait jamais contracté les services du demandeur et ne lui devait donc rien. Par sentence du 24 octobre 2007, le tribunal unipersonnel de la section civile a rejeté intégralement la demande et absous la société « Pérez ». M. Sainz a interjeté appel, sollicitant la révocation de cette décision et l'adjudication intégrale de ses prétentions. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice retient que la défenderesse exerçait tantôt en intérêt propre, dans le ramo général ou de « risques divers », tantôt pour le compte de la société « Galan », en qualité d'agent d'assurances. Il est établi, selon la décision, que la défenderesse avait déjà fait appel au demandeur pour réparer des sinistres, en acquittant elle-même les factures correspondantes. ## Question de droit La question posée est de déterminer si la société « Pérez », qui a confié à un réparateur des travaux destinés à la réparation de sinistres relevant en réalité d'un autre assureur, doit répondre des obligations de paiement envers ce réparateur. Le tribunal formule ainsi l'alternative suivante : la défenderesse a-t-elle confié les travaux en son nom propre ; lui a-t-elle indiqué, lors de cette commande, qu'elle agissait pour le compte de « Galan » ; ou le demandeur savait-il, ou devait-il savoir en faisant preuve d'une diligence adéquate, qu'il contractait pour un tiers (point 4 de la motivation) ? Cette question se décompose en trois séquences de raisonnement : 1. **Identité du donneur d'ordre.** Il s'agit d'établir qui a véritablement intervenu dans les relations avec le réparateur (motivation III). 2. **Information du cocontractant.** Il convient de vérifier si l'intermédiaire a manifesté sa qualité de représentant d'un tiers, ou si cette qualité était évidente ou ostensible (motivation III et VII). 3. **Croyance légitime.** Le réparateur pouvait-il raisonnablement croire qu'il contractait avec la défenderesse elle-

STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 112/2008

STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 112/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)