Résumé éditorial

# STSJ Andorre (Sala Civil), 24 avril 2008, ROJ STSJAD 113/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:113) > Décision commentée : STSJ Andorre (Sala Civil), 24 avril 2008, ROJ STSJAD 113/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:113, recours n° 355/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux, de nationalité espagnole selon les éléments du dossier, avaient contracté mariage canonique en Espagne en 1996. Deux enfants mineurs sont issus de cette union. Par un convenio de separación signé le 20 avril 2004, les parents avaient organisé leur séparation, la garde des enfants étant confiée à la mère. Le 30 juin 2006, M. Jover a formé une demande de divorce et de modification du convenio. Il sollicitait, à titre principal, l'attribution de la garde et de la custodia partagée entre les deux parents, selon un système d'alternance, et, à titre subsidiaire, la faculté de restituer les enfants au domicile maternel le dimanche après-midi à l'issue de son week-end de garde. Le 19 juin 2006, Mme Pérez a formé une demande reconventionnelle, jointe à la première, tendant au prononcé du divorce et à la ratification du convenio de 2004. Mme Pérez s'est opposée à la modification sollicitée. Par sentence du 12 octobre 2007, le juge unipersonnel (l'Hble. Batlle) a prononcé le divorce, maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde et la custodia à la mère, imposé à celle-ci un suivi psychothérapeutique au bénéfice de l'un des enfants, maintenu le régime de visites du convenio de 2004, fixé une pension alimentaire de 600 euros mensuels à la charge du père et réparti par moitié les frais extraordinaires. M. Jover a interjeté appel. Il demandait l'annulation de la sentence pour défaut de prueba para mejor proveer, à savoir un nouvel rapport psychologique, et, subsidiairement, que la Sala statue directement en attribuant une garde alternée. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a rejeté l'appel et confirmé intégralement la décision de première instance, sans condamnation aux dépens. ## Question de droit La décision soulevait deux questions distinctes. 1. **Question procédurale et constitutionnelle** : le refus de la juridiction de première instance d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire (prueba para mejor proveer) constitue-t-il une violation des droits fondamentaux garantis par les articles 10 et 13 de la Constitution andorrane ? 2. **Question substantielle** : dans quelles conditions la garde et la custodia des enfants mineurs peuvent-elles être attribuées de manière partagée entre les deux parents, alors que la séparation est conflictuelle et que l'un des enfants fait l'objet d'un suivi psychologique ? ## Solution et dispositif ### Sur le moyen tiré de la violation des droits fondamentaux La Sala rappelle que la demande de prueba para mejor proveer relève d'une faculté discrétionnaire du tribunal. Le fait de ne pas la mettre en œuvre ne saurait, en soi, constituer une atteinte aux droits fondamentaux des parties. Une telle atteinte ne peut résulter que d'un refus injustifié d'une preuve nécessaire et décisive, sollic

STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 113/2008

STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 113/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)