Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2008 (STSJAD 114/2008) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2008, recours n° 207/07 (STSJAD 114/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:114) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 17 septembre 2004, vers 9 h 20 à 9 h 30 selon les éléments du dossier, un véhicule « Land Rover », conduit par M. Salamanca, circulait sur le carril gauche de la route générale n° 1, dans le sens montant, entre Sant Julià de Lòria et Andorra la Vella. Un véhicule « Volkswagen », conduit par Mme Ramirez et appartenant à son mari, M. Codina, quittait l'école maternelle de La Margineda et s'engageait, ou tentait de s'engager, sur la voie de M. Salamanca. Pour éviter la collision, ce dernier se déporta à droite et heurta un camion qui avançait à sa droite. Le demandeur était assuré auprès de la compagnie « Almansa ». Celle-ci régla la réparation du véhicule, et M. Salamanca loua un véhicule de remplacement. Les deux demandeurs agirent conjointement, sous une même représentation, contre Mme Ramirez (à titre subsidiaire), contre M. Codina et contre l'assureur de responsabilité « Martin », solidairement avec les précédents. Ils réclamèrent 2 146,83 euros pour la réparation, plus 900 euros au titre de la location, dont une partie avait été acquittée par l'assureur. Par jugement du 24 mai 2007, le Batlle (juge de première instance) accueillit l'exception de défaut de légitimation active de la compagnie « Almansa », rejeta les autres exceptions et débouta les défendeurs. Les demandeurs interjetèrent appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia infirma le jugement. ## Question de droit Trois questions se posaient à la juridiction d'appel : 1. **La légitimation active de l'assureur** : une compagnie qui a payé la réparation de son assuré peut-elle agir en remboursement contre le tiers responsable, en l'absence de subrogation légale, lorsqu'elle invoque une subrogation conventionnelle ou tacite ? 2. **La responsabilité du conducteur** : la conductrice du véhicule « Volkswagen » a-t-elle commis une faute en s'engageant sur la voie sans respecter la priorité des véhicules montants, alors que la description des faits était contradictoire ? 3. **Le quantum de la location** : le préjudice locatif doit-il être réduit des jours de week-end où le véhicule n'était pas utilisé pour le travail ? ## Solution et dispositif Sur la légitimation, la Cour estime que la subrogation peut être expresse ou tacite. Elle relève que la subrogation conventionnelle ne suppose pas nécessairement un contrat entre le payeur et le débiteur, mais résulte de « un acord amb qui ostentava la titularitat » (un accord avec le titulaire de la créance), par lequel le tiers payeur est substitué au créancier. Elle distingue cette hypothèse de la subrogation légale, où c'est la loi qui confère cette faculté au solvens. En l'espèce, la Cour retient plusieurs indices : la garantie prévue par la police d'assurance, la cession par M. Salamanca à « Almansa » de ses actions en recouvrement, et, à titre subsidiaire, le paiement volontaire de la réparation

STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 114/2008

STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 114/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)