Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 116/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:116) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 116/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:116) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre la Vella) **Numéro de recours :** 310/07 **Date :** 24 avril 2008 **Magistrat rapporteur :** Joan Manel Abril Campoy (magistrats : Eulàlia Amat Llari, Jean Louis Vuillemin, président) **Nature :** Sentence (arrêt d'appel en matière civile) *Le texte original est rédigé en catalan. Les extraits reproduits ci-après sont des traductions libres en français.* ## Faits et procédure Des particuliers, les époux (Srs.) Vall i Cepeda, ont assigné la société bancaire Plana en paiement de la somme de 7 574,62 euros, augmentée des intérêts légaux et des dépens. Cette somme correspondait à des frais que les demandeurs imputaient à la perte d'une carte de crédit expédiée par courrier. Après un vol ayant affecté leur documentation personnelle et leurs cartes Visa, les demandeurs avaient sollicité l'envoi de nouvelles cartes. La banque avait adressé la carte et le code en envois séparés, la carte étant désactivée. Par sentence du 5 septembre 2007, le Batlle (juge de première instance) a rejeté la demande et condamné les demandeurs au paiement solidaire des dépens, dans les termes du dernier considérant. Les demandeurs ont interjeté appel. Les conclusions ont été échangées les 10 décembre 2007 (appelants) et 18 janvier 2008 (intimée). Le Tribunal Superior de Justícia a été saisi en Sala Civil. Il ressort de l'instruction que l'enveloppe adressée aux demandeurs est bien parvenue à l'ambassade britannique de Guatemala, mais qu'elle ne contenait pas les cartes Visa, selon les informations fournies par le vice-consul (folio 18). La banque avait expédié la carte et le code séparément, par l'intermédiaire d'un service de messagerie. Le témoignage de Mme Espada (folio 84) confirme que la carte a été envoyée désactivée, sans qu'aucune obligation ne l'y contraignît. Les appelants soutenaient, en substance : (i) une appréciation erronée des preuves, la banque n'ayant pas établi l'envoi des cartes et n'ayant pas appelé en garantie la société de transport si elle contestait sa responsabilité ; (ii) un manquement à la diligence, la banque aurait dû souscrire une assurance ; (iii) une violation du principe des actes propres, la banque ayant elle-même choisi le courrier comme mode d'expédition. ## Question de droit Deux questions étaient soumises à la Cour : 1. Une banque peut-elle être tenue de rembourser des dépenses exposées par son client à la suite de la perte, pendant l'acheminement par courrier, d'une carte de crédit qu'elle a expédiée ? 2. Les moyens tirés de l'appréciation des preuves, de l'absence d'appel en garantie du transporteur, de l'absence d'assurance et de la violation du principe des

STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 116/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)