STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 125/2008
Cassation partielle
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé24 avril 2008
Numéro365/07
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 24 avril 2008, n° 365/07 (ROJ STSJAD 125/2008)
> **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 125/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:125) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
*Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée par les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours 365/07). Certains noms de parties et d'entités apparaissent sous forme anonymisée (« ORG_0 », « ORG_1 », « ENTITY_5 ») ; ils sont reproduits tels quels.*
## Faits et procédure
La Sra Porras a été engagée par la société Morillo à compter du 25 novembre 2003, en qualité de cheffe de cuisine. Le 12 octobre 2005, elle a notifié à l'employeur la rescision unilatérale de son contrat de travail, sans préavis, en invoquant l'article 75, alinéas 2, 3 et 7, de la Llei sobre el contracte de treball : exigence d'un travail différent de celui stipulé, défaut de paiement du salaire (heures supplémentaires) et actes vexatoires et discriminatoires de la direction.
Saisi par la salariée, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a, par jugement du 31 octobre 2007, fait droit partiellement à la demande principale, accueilli l'exception de défaut de qualité pour défendre du Sr Aguilar, et rejeté intégralement la demande reconventionnelle de la société, au motif de l'exception d'inadéquation de la procédure. Il a condamné la société Morillo à verser 15 233,77 EUR à la salariée, avec intérêts légaux et dépens.
La société Morillo a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice statue en appel, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, ponent, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
## Question de droit
La cour devait trancher plusieurs points :
1. **La preuve des heures supplémentaires** en l'absence de contrat de travail écrit, et la charge respective de la preuve de leur accomplissement et de leur paiement ou compensation.
2. **Le bien-fondé du désistement** de la salariée, en tant qu'il repose sur le défaut de paiement du salaire (article
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 125/2008
I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 24 avril 2008, n° 365/07 (ROJ STSJAD 125/2008)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée par les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours 365/07). Certains noms de parties et d'entités apparaissent sous forme anonymisée (« ORG_0 », « ORG_1 », « ENTITY_5 ») ; ils sont reproduits tels quels.
Faits et procédure
La Sra Porras a été engagée par la société Morillo à compter du 25 novembre 2003, en qualité de cheffe de cuisine. Le 12 octobre 2005, elle a notifié à l'employeur la rescision unilatérale de son contrat de travail, sans préavis, en invoquant l'article 75, alinéas 2, 3 et 7, de la Llei sobre el contracte de treball : exigence d'un travail différent de celui stipulé, défaut de paiement du salaire (heures supplémentaires) et actes vexatoires et discriminatoires de la direction.
Saisi par la salariée, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a, par jugement du 31 octobre 2007, fait droit partiellement à la demande principale, accueilli l'exception de défaut de qualité pour défendre du Sr Aguilar, et rejeté intégralement la demande reconventionnelle de la société, au motif de l'exception d'inadéquation de la procédure. Il a condamné la société Morillo à verser 15 233,77 EUR à la salariée, avec intérêts légaux et dépens.
La société Morillo a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice statue en appel, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, ponent, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La cour devait trancher plusieurs points :
La preuve des heures supplémentaires en l'absence de contrat de travail écrit, et la charge respective de la preuve de leur accomplissement et de leur paiement ou compensation.
Le bien-fondé du désistement de la salariée, en tant qu'il repose sur le défaut de paiement du salaire (article
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 24 d'abril de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 125/2008 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Porras va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra la societat Morillo i contra el Sr. Aguilar, en reclamació de les quantitats de: 3.200 EUR en concepte de retribucions en espècies per l'avantatge material de l'allotjament; de 500 EUR en concepte de l'avantatge material de la pensió alimentaria; de 19.138,72 EUR en concepte d'hores extraordinàries; de 931,20 EUR en concepte de salari corresponent als 12 dies treballats al mes d'octubre del 2005; de 4.195,65 EUR en concepte d'indemnització per desestiment justificat; amb cotització a la CASS de… »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 avril 2008 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Sentència
TSJC- 365/07
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 24 d'abril de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Porras va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra la societat Morillo i contra el Sr. Aguilar, en reclamació de les quantitats de: 3.200 EUR en concepte de retribucions en espècies per l'avantatge material de l'allotjament; de 500 EUR en concepte de l'avantatge material de la pensió alimentaria; de 19.138,72 EUR en concepte d'hores extraordinàries; de 931,20 EUR en concepte de salari corresponent als 12 dies treballats al mes d'octubre del 2005; de 4.195,65 EUR en concepte d'indemnització per desestiment justificat; amb cotització a la CASS dels imports corresponents.
II.- La societat Morillo i el Sr. Aguilar varen plantejar l'excepció de manca de legitimació passiva del Sr. Aguilar, i sobre el fons es varen oposar a totes les pretensions de l'actora, i formular demanda reconvencional en reclamació de les quantitats : de 3.732 EUR en concepte d'allotjament del marit de la Sra. Porras en l'habitatge situat a l'edifici Amadeus d'Arinsal; de 2.700 EUR en concepte d'indemnització per ocupació indeguda de l'habitatge esmentat a comptar del dia 18 d'octubre del 2005 fins el dia 18 de gener del 2006; de 30 EUR en concepte d'indemnització per cada dia que l'adversa continuï ocupant el referit habitatge; i aquelles altres quantitats que Morillo hagi de satisfer en concepte d'electricitat, aigua i calefacció del pis de referència.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 365/07 — Décision commentée
III.- Per sentència de data 31 d'octubre del 2007, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant parcialment la demanda principal, havent prosperat al respecte l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva pel que afecta al defenent Sr. Aguilar, i desestimant íntegrament la reconvenció, en donar-se lloc a l'excepció de manca d'inadequació de procediment, va condemnar a la societat Morillo a indemnitzar a la Sra. Porras, en la suma global de 15.233,77 EUR, amb l'afegit de que tots i cadascuns dels conceptes indemnitzats hauran de provocar necessàriament per part de la societat Morillo llur regularització prop de la CASS, més els interessos legals descrits en el VI Considerant, amb imposició de costes a la societat Morillo segons disposa el VIII Considerant.
IV.- Contra aquesta resolució la societat Morillo ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que malgrat haver estimat l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva del Sr. Aguilar, la sentencia no condemna a la demandant a satisfer al mateix les costes processals ocasionades en el present plet; que el primer jutge no ha valorat suficientment les proves obrant en autes de les quals es desprèn que Morillo no deu res a l'adversa en concepte d'hores extraordinàries ni per cap altre haver laboral i, en conseqüència que la Sra. Porras va desistir unilateralment del seu contracte de treball sense que existissin cap dels motius previstos en l'article 75 de la Llei sobre el contracte de treball; que en efecte, no tant sol la Sra. Porras no ha provat la realització de les hores extraordinàries que reclama sinó que Morillo ha aportat proves que demostren que les hores extraordinàries que va realitzar la treballadora ja l'hi van ésser remunerades i/o compensades; que ha quedat acreditat que les 8 hores setmanals que treballava la Sra. Porras li eren abonades mensualment amb els increments legals per quant les 8 hores extraordinàries que Morillo pacta amb els seus treballadors ja estaven comptabilitzades en el seu salari; que per l'improbable supòsit que es consideri provades la realització d'altres hores extraordinàries, s'hauria de tenir en compte que el preu de l'hora de treball no és el que arriba a calcular el primer jutge, sinó de 6,95 EUR nets; que només s'ha de satisfer a la treballadora la quantitat de 765,12 EUR corresponent al salari del mes d'octubre del 2005; que com pot ser que la quantitat satisfeta en concepte de quitança, per un import de 1.580,14 EUR no es dedueix de la quantitat global que la sentència considera que l'empresa deu a l'adversa, si el càlcul que s'efectua parteix de l'import reclamat en la demanda quan encara la societat Morillo no havia satisfet la referenciada quantitat; que havent quedat provat i demostrat que la Sra. Porras i el seu marit ocupaven el pis d'autes com a contraprestació pel serveis laborals d'aquesta, no es pot estimar l'excepció de manca d'adequació del procediment laboral plantejada.
II.- La Sra. Porras va començar a treballar pel compte de la societat Morillo el dia 25 de novembre del 2003, en qualitat de cap de cuina. El dia 12 d'octubre del 2005, la treballadora va lliurar a l'empresa una carta notificant-li la rescissió unilateral del contracte de treball entre les parts, sense preavís, per incompliment de l'article 75 apartats 2,3 i 7 de la Llei sobre el contracte de treball i més concretament: exigència de treball diferent a l'estipulat; falta en el pagament del salari (hores extraordinàries); actes vexatoris i discriminatoris de la Direcció envers la seva persona.
III.- S'ha prèviament de resoldre la qüestió del pagament de les costes processals del Sr. Aguilar. La sentència va estimar, de manera avui definitiva, l'excepció de manca de legitimació passiva del Sr. Aguilar en el present plet; per tant és just i equitatiu que les despeses processals derivades de la seva presència en un litigi en el qual no tenia res a veure, siguin a càrrec de la part que el va fer citar inútilment. S'ha doncs de condemnar a la Sra. Porras a satisfer al Sr. Aguilar les costes judicials respecte a la seva intervenció en el judici.
IV.- En tràmit d'apel·lació, la problemàtica cabdal que determina la solució del nucli del litigi rau en la realització de les hores extraordinàries reclamades per la Sra. Porras. En el present cas no existeix de contracte laboral escrit, i per tant pertoca a la treballadora provar que ha realitzat les hores extraordinàries que reclama, i a l'empresari, en cas que les mateixes siguin acreditades, provar que els va pagar o compensar. La Sra. Porras pretén que del mes de desembre del 2003 fins al mes de desembre del 2004, va realitzar 12 hores extraordinàries setmanals, sia 48 hores extraordinàries al mes; del mes de gener del 2005 fins al mes de maig 2005, va realitzar 35 hores extraordinàries setmanals, i del mes de juny a octubre del 2005, va realitzar 12 hores extraordinàries setmanals. Resulta de la certificació lliurada el dia 19 de desembre del 2004 pel Sr. Aguilar, Director de Morillo ORG_0, que l'horari de treball de la Sra. Porras era de les 9h a les 15 h i de les 18h a 22 h , amb els descans legals, el que fa una jornada laboral de 10 hores. Per tant, essent la jornada legal de treball de 8 h, resulta suficientment acreditat per les pròpies actes de l'empresari, que la Sra. Porras efectuava 12 hores extraordinàries setmanals (2x6). En canvi, la treballadora no aporta cap prova suficientment significativa que durant el període de gener fins a maig del 2005, va realitzar mes de les 12 hores extres ja establertes. Ara bé, la societat Morillo sosté que la Sra. Porras feia 48 h setmanals i que les 8 hores extraordinàries setmanals ja eren comptabilitzades en el salari de la treballadora. Resulta de les declaracions dels Srs. Yuste i Pombo, que efectivament els treballadors de la cuina eren contractats per a realitzar una jornada de treball de 48 h setmanals distribuïdes en 6 jornades i que les hores extraordinàries de la 41h a la 48 h setmanal ja estaven comptabilitzades en el salari amb els corresponents increments legals. No hi ha cap raó seriosa de posar en dubte aquests testimoniatges que estan corroborats pels butlletins de salari, encara que els mateixos no siguin firmats per la treballadora; no obstant això, si 8 hores extraordinàries setmanals ja estaven comptabilitzades en el salari de la treballadora, força es de constatar que, realitzant la Sra. Porras 12 hores extraordinàries cada setmana, queden pendent de pagament 4 h extraordinàries setmanals, al 75% (de la 9 a la 12). Tenint compte d'un salari base mensual net de 1.382 EUR, com resulta de l'import de la nòmina abonada a la treballadora i dels butlletins de salari, corresponent a 48 h de treball setmanals, al qual s'han d'afegir els avantatges materials que fan part de la remuneració, el salari horari s'estableix a l'import de 7.36 EUR nets. Pertoca doncs a la Sra. Porras percebre a títol de les hores extraordinàries realitzades i no pagades, la quantitat de 4.611 EUR (12,88 EUR x 4 x 89,5 setmanes, deducció feta de 8 setmanes de vacances legals).
V.- Pel que fa als havers laborals, es cert que la societat Morillo va dipositar a la Batllia la quantitat de 1.580,14 EUR en concepte de salari del mes d'octubre (496,40 EUR), de 4 h extraordinàries al 25% (40,84 EUR), de 4 h extraordinàries al 50% (49 EUR), de dies de vacances (292,74 EUR) i de dies festius (784,32 EUR). Dit això, el salari de la treballadora, per 12 dies treballats al mes d'octubre del 2005, ascendeix, no a 586,24 EUR, incloses les hores extraordinàries pactades, sinó a l'import de 613 EUR; per tant s'ha de condemnar a la societat Morillo a satisfer en concepte de salari del mes d'octubre, la diferencia entre l'import del salari degut i l'import del salari pagat, mes concretament, la quantitat de 27 EUR.
VI.- Respecta al desestiment de la treballadora, l'article 75.3 de la Llei sobre el contracte de treball estableix que el treballador pot rescindir unilateralment i sense preavís el contracte de treball, en el supòsit de...falta o retard injustificat en el pagament del salari, motiu contemplat en la carta de desistiment de la Sra. Porras. Essent acreditat que l'empresa no va pagar totes les hores extraordinàries degudes a la Sra. Porras, el desistiment de la mateixa esta perfectament justificat i origina l'indemnització prevista en l'article 71 de la Llei. S'ha doncs sobre aquest punt del litigi confirmar la resolució impugnada.
VII.- En conseqüència, per tots els conceptes contemplats en la demanda de la part actora, s'ha de condemnar a la societat Morillo a satisfer a la Sra. Porras, la quantitat de 8.833,69 EUR.
VIII.- La societat Morillo va formular una demanda reconvencional la qual fou desestimada pel Tribunal a quo, donant lloc a l'excepció de manca d'adequació de procediment plantejada per la Sra. Porras. No es negat que a comptar del dia 1 de maig del 2004, la Sra. Porras va deixar d'allotjar-se en l'hotel on treballava, i amb l'autorització de la Direcció de Morillo va anar allotjar- se en un pis arrendat per ORG_1, entitat gestionada per la societat Morillo, la qual utilitzava el pis esmentat per a vivenda exclusiva del seu personal. Malgrat haver rescindit la relació laboral amb la societat Morillo el dia 12 d'octubre del 2005, l'empresa no va recuperar les claus del pis abans del dia 24 d'octubre del 2007, i per aquesta raó sol·licita per via reconvencional que l'adversa sigui condemnada a satisfer-li la quantitat de 3.732 EUR en concepte d'allotjament del marit de la treballadora, la quantitat de 2.700 EUR en concepte d'indemnització per ocupació indeguda a comptar del dia 18 d'octubre del 2005, la quantitat de 30 EUR per cada dia que l'adversa continuï ocupant indegudament el pis; les despeses d'electricitat, aigua i calefacció del pis. Es acreditat en autes i així ho ha constatat el primer jutge que l'ús del pis de referència per la Sra. Porras deriva no d'un contracte d'arrendament sinó d'una contraprestació pels seus serveis laborals; per tant, no es d'aplicació la Llei d'arrendaments de finques urbanes, sinó el contracte de treball que ha establert aquest avantatge material, ço que fa que el procediment vigent per tots els litigis relacionats a l'ús del pis es el procediment laboral d'acord amb les disposicions de l'article 1 de la Llei sobre el contracte de treball i la jurisprudència (veure les sentencies 6 d'abril i 18 de maig de 1995). Una part pot oposar a l'adversa una demanda reconvencional per tal que s'operi una compensació entre els deutes recíprocs existint entre les parts, sempre, quan es tracta de matèria laboral, que els referits deutes deriven del mateix contracte de treball, com es el cas en autes. S'ha doncs de desestimar l'excepció de manca d'adequació de procediment formulada per la Sra. Porras i estimada pel Tribunal a quo.
IX.- Sobre el fons de la reconvencional, s'ha de posar de manifest que resulta de les conclusions de les parts que les mateixes varen convenir que per que la Sra. Porras pugui compartir el pis únicament amb el seu marit a l'excepció d'altres treballadors de l'empresa, la treballadora pagaria un import mensual de 480 EUR. La Sra. Porras reconeix en el seu escrit de contesta a la reconvenció que només va pagar la quantitat de 4.700 EUR per aquest concepte; per tant li pertoca satisfer a la societat Morillo, la quantitat de 3.220 EUR pel període compres entre la data de 1 de maig del 2004 i del 15 d'octubre del 2005, data de rescissió de la relació laboral. L'ús d'una vivenda en contraprestació de serveis constitueix un accessori del salari i per tant s'acaba amb el mateix es a dir amb el trencament de la relació laboral. Si el treballador continua ocupant el local desprès la rescissió del contracte de treball, es tracta d'un incompliment del contracte i l'empresari pot demanar una indemnització pels danys i perjudicis que li ha ocasionat aquest incompliment. En cas d'autes, fou només el dia 24 d'octubre del 2007 que la Sra. Porras va restituir les claus del pis, el que fa que durant 2 anys, l'empresa no ha pogut utilitzar la vivenda per allotjar altres dels seus treballadors. En conseqüència, s'ha de condemnar a la Sra. Porras a rescabalar a la societat Morillo, l'import de 11.520 EUR ( 480 x 24 ) corresponent al perjudici sofert per l'empresa per incompliment del contracte de treball per part de la treballadora del 18 d'octubre del 2005 fins al 24 d'octubre del 2007, data de l'entrega de les claus. En canvi s'ha de desestimar la reclamació de la societat Morillo respecte al pagament de les despeses d'electricitat , aigua i calefacció, atès que l'empresa no prova de cap manera que s'hagi convingut entre les parts que les referides despeses serien a càrrec del treballador.
X.- En raó de l'estimació parcial tant de la demanda inicial com de la demanda reconvencional, no s'ha de fer especial imposició de costes d'ambdues instàncies, llevat de les despeses processals del Sr. Aguilar, que quedaran a càrrec de la Sra. Porras, com s'ha dit mes amunt.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs de la societat ENTITY_5;
Revocar la sentencia de l'Hble. Tribunal Unipersonal de batlles de data 31 d'octubre del 2007 en el sentit d'estimar parcialment tant la demanda principal que la reconvencional, i en conseqüència:
Condemnar a la societat Morillo a pagar a la Sra. Porras la quantitat de 8.863,69 EUR;
Condemnar a la Sra. Porras a satisfer a la societat Morillo l'import de 14.740 EUR;
Operant la compensació entre aquelles quantitats, condemnar a la Sra. Porras a abonar a la societat Morillo, la suma de 5.876,31 EUR amb els interessos legals a comptar de la present resolució;
Sense fer especial imposició de costes en ambdues instàncies, llevat pel que fa a les despeses processals del Sr. Aguilar que quedaran a càrrec de la Sra. Porras.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.