jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 125/2008
Résumé
# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 24 avril 2008, n° 365/07 (ROJ STSJAD 125/2008) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 125/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:125) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée par les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours 365/07). Certains noms de parties et d'entités apparaissent sous forme anonymisée (« ORG_0 », « ORG_1 », « ENTITY_5 ») ; ils sont reproduits tels quels.* ## Faits et procédure La Sra Porras a été engagée par la société Morillo à compter du 25 novembre 2003, en qualité de cheffe de cuisine. Le 12 octobre 2005, elle a notifié à l'employeur la rescision unilatérale de son contrat de travail, sans préavis, en invoquant l'article 75, alinéas 2, 3 et 7, de la Llei sobre el contracte de treball : exigence d'un travail différent de celui stipulé, défaut de paiement du salaire (heures supplémentaires) et actes vexatoires et discriminatoires de la direction. Saisi par la salariée, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a, par jugement du 31 octobre 2007, fait droit partiellement à la demande principale, accueilli l'exception de défaut de qualité pour défendre du Sr Aguilar, et rejeté intégralement la demande reconventionnelle de la société, au motif de l'exception d'inadéquation de la procédure. Il a condamné la société Morillo à verser 15 233,77 EUR à la salariée, avec intérêts légaux et dépens. La société Morillo a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice statue en appel, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, ponent, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La cour devait trancher plusieurs points : 1. **La preuve des heures supplémentaires** en l'absence de contrat de travail écrit, et la charge respective de la preuve de leur accomplissement et de leur paiement ou compensation. 2. **Le bien-fondé du désistement** de la salariée, en tant qu'il repose sur le défaut de paiement du salaire (article
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