Résumé éditorial

# STSJAD 126/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:126) > Décision commentée : STSJAD 126/2008, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 24 avril 2008, recours n° 349/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:126) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 15 décembre 2003, M^me^ Alcalá souscrit auprès de la société Catalá une police d'assurance collective couvrant les risques de maladie. Le 2 février 2004, une tumeur au sein gauche est constatée lors d'une consultation médicale. Une mammographie réalisée deux jours plus tard révèle un nodule de 3,5 cm, et une biopsie du 6 février établit l'existence d'un carcinome mammaire ductal infiltrant. Une mastectomie radicale gauche est pratiquée le 16 février 2004. L'assureur refuse sa garantie au motif que la maladie était préexistante à la souscription de la police et donc exclue. Le 18 août 2004, M^me^ Alcalá signe un document qualifiant la somme de 9 018,10 EUR, reçue de la société Catalá, de versement « ex gratia », avec engagement de ne rien réclamer par ailleurs. Saisi par M^me^ Alcalá d'une demande de 33 011,41 EUR (frais médicaux de 7 011,41 EUR, indemnité préfétuaire de 1 000 EUR et *pretium doloris* de 25 000 EUR), le Tribunal de Batlles, section civile, rejette la demande par jugement du 5 octobre 2007, sans dépens. M^me^ Alcalá interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statue le 24 avril 2008. ## Question de droit La Cour est saisie de deux moyens d'appel, auxquels s'ajoutent les questions que l'arrêt traite d'office ou par nécessité logique. Il convient de distinguer cinq points : 1. **Le juge peut-il fonder sa décision sur une clause non invoquée par l'assureur ?** Le premier juge s'était appuyé sur le délai de carence de l'article XI C des conditions générales (couverture des maladies graves après trois mois), alors que l'assureur ne l'avait pas invoqué. 2. **Quelle est l'étendue de la garantie due ?** Il s'agit de déterminer le montant des dépenses non couvertes par la CASS et de l'indemnité préfétuaire applicable à une maladie grave. 3. **Le document du 18 août 2004 est-il valable ?** La question est de savoir

STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 126/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)