jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 128/2008
Résumé
# STSJAD 128/2008 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 15 mai 2008) > Décision commentée : STSJAD 128/2008, Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 15 mai 2008, recours n° 368/07, ECLI:AD:TSJADAD:2008:128 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les Quarts d'Ordino et de Sornàs ont saisi la Batllia d'une demande, selon la procédure ordinaire, dirigée contre la société ORG_0. Ils demandaient la condamnation de la défenderesse à retirer une échelle métallique qu'elle avait installée sur leur terrain. La société défenderesse a soulevé plusieurs exceptions : le défaut de qualité à agir (*ad causam*) et le défaut de litisconsorce passif nécessaire. Sur le fond, elle a contesté les prétentions du demandeur. Elle a également soutenu que la juridiction compétente pouvait être la juridiction administrative plutôt que la juridiction civile, et qu'elle disposait d'une autorisation administrative de construire l'échelle, autorisation que l'administration aurait elle-même sollicitée. Par une ordonnance (*aute*) du 6 novembre 2007, le tribunal de batlles, section civile, a écarté l'exception d'incompétence de la juridiction, mais a retenu l'exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire. Il a en conséquence ordonné la reprise de la procédure à un stade postérieur à la contestation de la demande, afin que la demande soit notifiée à la Comunitat de Propietaris du Conjunt Residencial L.T. Il a enfin mis à la charge du demandeur les dépens de l'incident. Les Quarts d'Ordino et de Sornàs ont interjeté appel de cette ordonnance, en limitant leur critique à l'imposition des dépens. La décision ne précise pas la date de l'appel ni les motifs de la défenderesse en appel. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est la suivante : une juridiction de première instance qui accueille une exception de procédure sans se prononcer sur le fond peut-elle mettre les dépens de l'incident à la charge de la partie demanderesse, en application du principe de succombance ? Le recours soulève, en substance, la question de l'application du principe de succombance (*principi de venciment*). Selon l'appelant, l'accueil de l'exception n'a pas été total, dès lors que l'une des deux exceptions soulevées par la défenderesse a été rejetée. Il en résulte, selon lui, qu'aucune partie ne peut être regardée comme ayant définitivement succombé à ce stade. La décision ne mentionne aucun texte légal précis. Elle se réfère de manière générique à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision, s'agissant des dispositions visées). ## Solution et dispositif La Sala Civil reconnaît que le principe de succombance, d'application générale, dépend de l'issue de la demande initiale. Elle relève que l'ordonnance attaquée a accueilli l'exception de défaut de litisconsorce passif sans statuer sur le fond du litige. Il n'est dès lors pas possible, à ce stade, de déterminer laquelle des parties l'emportera au regard de son argumentation, et donc de désigner celle q
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