Résumé éditorial

# STSJAD 137/2008 (15 mai 2008) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2008, STSJAD 137/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:137), recours n° 350/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société d'assurances « Salamanca » a assigné Mme Escudero en restitution de la somme de 18 000 euros, majorée d'intérêts et de dépens. Elle faisait valoir que, à la suite d'un accident de la circulation survenu en décembre 2004, elle avait indemnisé les tiers lésés ainsi que la propriétaire du véhicule assuré, à hauteur de la valeur à neuf de celui-ci. Le véhicule était conduit par le fils de la défenderesse, preneuse d'assurance, dont il était constant qu'il avait présenté à l'éthylotest des taux de 0,43 et 0,41 mg/l d'air expiré. L'assureur soutenait que cette circonstance était exclue de la garantie par l'article 100 a) 4 des conditions générales de la police multirisque, et que le paiement était donc indu. La défenderesse a opposé des exceptions dilatoires de défaut de légitimation active et passive, ainsi que de défaut dans la forme de la demande. Le Tribunal de Batlles les a rejetées par un jugement avant dire droit du 3 mai 2006. Après avoir formé, sans succès, un recours contre cette décision, la défenderesse a réitéré ses exceptions, soulevé le défaut de litisconsorce passif nécessaire et contesté le fond. Par sentence du 17 octobre 2007, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande. Mme Escudero a interjeté appel. Elle invoquait notamment l'interprétation de la clause d'exclusion en faveur du consommateur, l'absence de lien de causalité entre l'alcoolémie et le sinistre, la violation des actes propres, l'incongruence omissive et le défaut de litisconsorce passif. ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer si l'assureur pouvait répéter une indemnité versée sur le fondement d'une garantie que la clause d'exclusion relative à la conduite sous l'empire de l'alcool écartait ultérieurement. Plusieurs questions subsidiaires se posaient : - l'interprétation de la clause d'exclusion, au regard de la règle *contra proferentem* et de la protection du consommateur ; - la preuve du lien entre l'état d'ébriété et la survenance du sinistre, alors que la juridiction pénale espagnole avait, selon l'appelante, écarté ce lien ; - l'application du principe des actes propres à l'assureur ayant payé en connaissance imparfaite des circonstances ; - la qualité de la preneuse d'assurance, et non du conducteur, pour être poursuivie en répétition ; - l'existence d'un litisconsorce passif nécessaire et la recevabilité des exceptions de procédure. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Elle écarte successivement chacun des moyens. **Sur l'interprétation de la clause.** La Cour qualifie le contrat d'assurance de contrat d'adhésion, dont les clauses sont rédigées unilatéralement par l'assureur, et admet que la règle d'interprétation en faveur du consommateur, fondée sur les articles 22 de la loi du 31 juillet 1985 sur la protection des consommateurs et 3.2 de la loi du 11 mai 1989 régissant l'activité des compagnies d'assurances, puisse s'appliquer. Elle relève toutefois que la clause d'exclusion est « claire » et n'ouvre aucun doute interprétatif : elle exclut la garantie lorsque le conducteur dépasse le seuil légal d'alcoolémie au moment du sinistre. **Sur le seuil d'alcoolémie et

STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 137/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)