jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 138/2008
Résumé
# STSJAD 138/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2008, recurs n° 356/07) > Décision commentée : STSJAD 138/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:138 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2008, recurs n° 356/07) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur un terrain dénommé « P.P. », situé au terme du Tarter, paroisse de Canillo, dont la société « Tamarit » est propriétaire. Un contrat de location portant sur ce terrain a expiré le 31 juillet 2006, et le bailleur a repris la possession immédiate du bien. Le 8 août 2006, la société a sollicité du Comú de Canillo une licence de clôture. Le même jour, le Comú a autorisé la clôture, mais uniquement dans les limites figurant sur une photographie aérienne jointe au dossier (f° 54). La société a formé un recours contre cette résolution le 18 octobre 2006 (f° 55). Avant qu'il ne soit tranché, elle a néanmoins clôturé la propriété le 29 novembre 2006, selon des limites qu'elle estimait correctes. Le 6 décembre 2006, elle a demandé la citation du Comú en jugement verbal. Le 19 décembre 2006, la Commission technique d'urbanisme a estimé qu'en raison de l'opposition de la propriétaire sur les limites du terrain, une incertitude existait et qu'il fallait engager une procédure de délimitation. Un dossier de sanction pour infraction urbanistique, notifié le 12 décembre 2006, a été suspendu lorsque la Commission a accueilli le recours de la demanderesse, au motif qu'une photographie aérienne ne constituait pas un moyen suffisant pour fixer les limites entre fonds. La demande interdictale a été introduite le 15 janvier 2007. Le Comú de Canillo a répondu en soutenant que l'action interdictale n'est pas recevable contre l'Administration lorsque celle-ci agit dans le cadre de ses compétences et selon la procédure administrative applicable, ce qui caractérisait selon lui un défaut manifeste de légitimation passive. Par jugement du 16 octobre 2007, le Batlle a rejeté intégralement la demande et mis les dépens à la charge de la société. Celle-ci a interjeté appel. La Sala Civil était composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure). ## Question de droit La question posée à la Cour était de savoir si une action interdictale peut être exercée contre une décision de l'Administration communale refusant d'autoriser la clôture d'une propriété selon les limites revendiquées par le propri
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