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STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 140/2008
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 312/07 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2008, n° 312/07 (STSJAD 140/2008) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2008, n° 312/07, ROJ STSJAD 140/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:140 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision. Le résumé généré automatiquement figurant sur la page n'a pas été pris en compte pour l'analyse.* ## Faits et procédure Un piéton, Mme Recio, traverse une chaussée comportant plusieurs voies de circulation dans le même sens, hors passage aménagé, et est heurtée par un véhicule conduit par M. Yuste, qui avait franchi une ligne continue. Le véhicule était assuré auprès de la société A. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a pris en charge des prestations au bénéfice de la victime. Une procédure pénale (TC-57-2/03) a été ouverte à l'encontre de M. Yuste, alors mineur. Par ordonnance du 16 octobre 2006, notifiée le 7 novembre 2006, la cause pénale a été définitivement classée, le Ministère public ayant fait valoir la prescription des faits. La CASS avait, dans le cadre de la procédure pénale, sollicité le 4 février 2005 le remboursement de 4 042,68 euros. Mme Recio a formé une demande en responsabilité extracontractuelle contre M. Yuste et son assureur le 18 juillet 2006, soit avant la notification du classement
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 312/07 — Décision commentée
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