Résumé éditorial

# STSJAD 143/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2008) > Décision commentée : STSJAD 143/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2008, recours n° 383/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte (ROJ STSJAD 143/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:143).* ## Faits et procédure Le 28 avril 2004, la demanderesse, Mme Cano, a chuté sur la voie publique, rue Ciutat de Valls, dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, après avoir heurté des câbles déployés sur le trottoir par des salariés de la société « P. SA » dans le cadre de travaux de câblage. Il n'est pas contesté que la chute a causé des lésions à la demanderesse. Par acte du 9 mai 2007, celle-ci a assigné M. Castillo, employé de « P. SA », à titre principal, la société « P. SA » à titre subsidiaire, et la compagnie d'assurances « M. SA » solidairement, en paiement d'une indemnisation. Le montant réclamé figure dans le texte sous la forme « 78.939,20 cèntims » ; l'unité monétaire mentionnée paraît devoir être l'euro, mais ce point n'est pas explicité dans la décision. Les défendeurs ont contesté toute responsabilité, invoquant notamment les déclarations de M. Castillo dans la procédure pénale. Par jugement du 21 novembre 2007, le Tribunal de Batlles a rejeté l'intégralité de la demande, au motif que les faits fondant la prétention n'étaient pas établis. Mme Cano a interjeté appel, en demandant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions principales. **Première question : l'établissement de la causalité et de l'imputation.** Il s'agissait de déterminer si les éléments de preuve permettaient d'imputer la chute à l'action fautive d'un salarié déterminé, en l'occurrence M. Castillo, ou seulement à l'organisation défaillante des travaux par l'employeur. La cour devait notamment

STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 143/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)