Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identifiants figurant dans le texte :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 19 juin 2008, recours n° 192/07, ROJ STSJAD 151/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:151. Rapporteur : M. Josep Maria Pijuan Canadell. Composition : Jean Louis Vuillemin (président), Yves Picod et Josep Maria Pijuan Canadell. ## Faits et procédure Le 3 janvier 2003, une conductrice, M^me^ Barba, circulait sur la route menant à Andorre-la-Vieille, à hauteur de la Margineda. Arrêtée sur la voie de présélection, elle a été heurtée à l'arrière par le véhicule conduit par M. Pla, assuré auprès de la compagnie Canals. Les demandeurs, M^me^ Barba, son passager M. Galan et le propriétaire du véhicule, M. Mercader, ont réclamé solidairement l'indemnisation des dommages matériels (1 375,41 euros) et des préjudices corporels (12 300 euros pour M^me^ Barba, 3 000 euros pour M. Galan), assortie des intérêts légaux. Les défendeurs ont soutenu que la faute exclusive revenait à M^me^ Barba, qui aurait effectué une manœuvre interdite en traversant la voie de circulation opposée. Subsidiairement, ils ont contesté le lien de causalité entre l'accident et les lésions alléguées. Par jugement du 29 mai 2007, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et mis les dépens à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont interjeté appel sur deux moyens : une appréciation erronée des preuves (témoignage de M. Gomila, rapport de police, vitesse excessive de M. Pla) et l'injustice de la condamnation aux dépens, eu égard à l'instruction pénale menée sur la plainte et à l'ordonnance de mise en examen rendue contre M. Pla. Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel dans son intégralité. ## Question de droit Deux questions se posaient à la Cour : 1. **Sur la responsabilité extracontractuelle :** la juridiction d'appel pouvait-elle remettre en cause l'appréciation des preuves par le premier juge, et à qui incombait la charge de démontrer la faute du défendeur ? 2. **Sur les dépens :** l'existence d'une instruction pénale préalable et d'une ordonnance de mise en examen faisait-elle obstacle à l'application du principe de la défaite objective en matière de dépens ? Le fondement juridique mentionné par la Cour est la responsabilité extracontractuelle telle que régie, selon l'arrêt, par la *Llei Aquilia*, qui exige une faute, un préjudice et un lien de causalité, la charge de prouver la faute ou la négligence incombant à la partie qui réclame. ## Solution et dispositif Sur le premier moyen, la Cour retient que la cause efficiente de l'accident est la manœuvre de M^me^ Barba. Elle s'appuie sur trois éléments combinés : - le témoignage de M. Gomila ; - le rapport du Servei de Policia ; - la certification de la Comú d'Andorra la Vella, qui indique qu'un dispositif de circulation (une rangée de cônes créant deux voies ascendantes) interdisait le changement de sens et les virages à gauche sur la portion concernée. La Cour rejette l'argument de la vitesse excessive de M. Pla, faute de preuve suffisante, et relève que le témoin M. Oliveros contredit cette version. Elle écarte également l'hypothèse selon laquelle les cônes auraient été disposés autrement que sur les photographies du dossier, en considérant que les agents intervenus après l'accident ont vraisemblablement modifié leur position pour réguler la circulation. Sur le second moyen, la Cour juge que l'instruction pénale et l'ordonnance de mise en examen ne justif

STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 151/2008

STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 151/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)