jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 152/2008
Résumé
# STSJAD 152/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:152) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 364/07, 19 juin 2008, ROJ STSJAD 152/2008 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 10 avril 2004, Mme Manso, agent de circulation à Andorre-la-Vieille, fut heurtée par un véhicule conduit par M. Carretero et assuré auprès de la société Carranza. La responsabilité de l'accident n'était pas contestée. Les blessures initiales concernaient la main droite, puis une cervicalgie apparut. Le 15 juin 2004, une intervention chirurgicale fut pratiquée pour un syndrome du canal de Guyon de la main droite. Mme Manso saisit la Batllia selon la procédure ordinaire. Elle réclamait l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale (ITT) à hauteur de 3 822,40 EUR, un préjudice professionnel correspondant à une perte de rémunération liée à la non-application du système de rémunération de l'année 2005, un montant au titre du *pretium doloris* et du préjudice esthétique à déterminer en cours d'instance ou d'exécution, ainsi que les intérêts. Les défendeurs opposèrent une exception d'irrégularité de la demande (*indeguda formulaci' de la demanda*) et contestèrent le lien causal entre l'accident et la lésion du canal de Guyon. Par sentence du 26 octobre 2007, le Tribunal de Batlles condamna solidairement M. Carretero et la société Carranza à payer 5 710,19 EUR, avec intérêts moratoires légaux. Toutes les parties interjetèrent appel. La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia statua sur quatre points : la recevabilité de la demande, le lien de causalité, le préjudice d'ITT et le *pretium doloris*. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales. **Première question.** Une demande peut-elle être tenue pour irrégulière au motif que le demandeur n'a pas chiffré le montant d'un poste de préjudice (*pretium doloris*) dont l'évaluation suppose une expertise ? **Deuxième question.** Une lésion relevant d'un syndrome compressif à origine partiellement professionnelle ou pathologique antérieure peut-elle être imputée à un accident de la circulation, lorsqu'un traumatisme a pu réveiller ou aggraver une fragilité préexistante ? **Troisième question.** Comment évaluer le préjudice résultant d'une incapacité temporaire totale, et quelle est l'assiette de l'indemnisation (rémunération perdue, indemnités versées par la CASS) ? ## Solution et dispositif **Sur l'exception d'irrégularité.** La Cour écarte l'exception. Elle relève qu'aucune norme générale ne régit la forme et le contenu des demandes en droit andorran, la jurisprudence exigeant seulement que la demande soit accompagnée des pièces fondant le droit allégué. Le chiffrage peut être indéterminé lorsque le demandeur ne peut, au mo
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