jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 154/2008
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2008 (ROJ STSJAD 154/2008) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 154/2008, réf. TSJC-099/08, ECLI:AD:TSJADAD:2008:154) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat du 24 septembre 2001, le propriétaire de deux parcelles de terrain et d'un local commercial situés à Anyós (paroisse de La Massana) les a donnés à bail à deux personnes physiques et à la société « Calderón SL ». Le loyer mensuel était fixé à 235 000 pesetas. Le local était destiné à l'exploitation d'une discothèque et de restauration, les parcelles à un parking. Une clause (pacte douze) permettait aux preneurs de céder leurs droits et obligations à un tiers, sous réserve d'en informer préalablement le bailleur, qui percevait alors une commission de 10 % sur le prix de la cession. Il n'est pas contesté qu'à partir de mars 2002 au moins, le loyer a été payé par M. Seco, gérant de la discothèque et mandataire de la société « Quesada ». À partir de février 2006, les paiements ont été effectués depuis le compte courant de la société « Quesada ». Le 12 octobre 2007, M. Seco a déposé les clés du commerce au greffe de la Batllia en déclarant avoir acquitté la dette « sans assumer les droits et obligations » du preneur. Le bailleur les a acceptées le 18 octobre 2007. Le bailleur avait engagé en janvier 2006 une action en expulsion contre M. Seco, qui s'est éteinte après paiement. Le 27 septembre 2007, il a assigné la société « Quesada » en expulsion et en paiement de quatre mois de loyers et des loyers échus jusqu'au délaissement. La défenderesse a soulevé une exception de défaut de qualité pour défendre (*manca de legitimació passiva*), subsidiairement une exception de litisconsortium passif nécessaire, et, à titre plus subsidiaire encore, a invoqué la résolution du bail, la compensation avec le dépôt de garantie et les dépens. Par jugement du 14 février 2008, le Batlle a accueilli l'exception de défaut de qualité pour défendre, débouté le demandeur et mis les dépens à sa charge. Le demandeur a interjeté appel en soutenant que le paiement par « Quesada » avait opéré une novation subjective du contrat à son profit. Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari. La formation est présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La décision pose deux questions principales. **Première question :** le paiement des loyers par un tiers, accepté par le bailleur, emporte-t-il novation subjective du contrat de bail, au point de substituer ce tiers au preneur originaire et de le rendre passivement légitimé dans l'action en paiement et en expulsion ? Cette question suppose de déterminer si la novation peut être présumée et, dans l'affirmative, à quelles conditions. Elle engage la distinction entre le paiement par un tiers et la cession de la position contractuelle. **Seconde question :** la cession de la qualité de preneur à un tiers exige-t-elle l'information du bailleur et le consentement de l'ensemble des parties au contrat, singulièrement lorsque le bail est synallagmatique ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel en quatre temps. **1. Le paiement par un tiers n'est pas une novation.** Le Tribunal r
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.