Résumé éditorial

# STSJAD 157/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2008 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2008, recours n° 41/08 (ROJ STSJAD 157/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:157) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la fiche ne permet pas d'identifier la décision. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Les époux Nuñez et Guerrero ont fait l'objet d'une procédure de séparation matrimoniale. Par demande du 25 octobre 2006, M. Nuñez sollicitait notamment la séparation de corps, l'attribution de la garde de leur fils à la mère, un droit de visite en sa faveur et le versement, par le père, d'une pension alimentaire de 200 euros mensuels. Par écrit du 21 mars 2007, les époux ont sollicité conjointement la séparation et produit un convention régulatrice aux termes de laquelle la pension alimentaire était fixée à 300 euros mensuels. Par sentence du 12 décembre 2007, le Batlle a prononcé la séparation et homologué la convention, à l'exception de la pension alimentaire, fixée à 500 euros mensuels, les dépenses extraordinaires de l'enfant étant partagées par moitié. M. Nuñez a interjeté appel en demandant la révision partielle de cette sentence afin que la pension soit ramenée à 300 euros, conformément à la convention. Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants : - en juin 2006, M. Nuñez a subi un accident du travail ayant entraîné l'amputation de la partie antérieure du pied (type transmétatarsien) ; - il percevait alors une allocation de chômage de 2 342,98 euros mensuels (folio 76), aucune pension d'invalidité n'ayant été prévue selon la Caixa Andorrana de Seguretat Social ; - un rapport médical du 7 juin 2007 évalue l'incapacité permanente partielle à 30 %, portée à 36 % en tenant compte de l'élément professionnel ; ce rapport relève également un état antérieur, la maladie de Buerger (folio 89) ; - un document produit en appel fait état d'une pension mensuelle de 445,90 euros ou d'un capital de 35 671,68 euros, et indique que les indemnités salariales seraient suspendues à compter du 1er avril 2008 (date de l'aptitude médicale). ## Question de droit La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : la pension alimentaire due par un parent à son enfant mineur doit-elle être fixée en fonction des ressources du débiteur au moment de la demande, ou en fonction de ses revenus effectifs et prévisibles au moment où la décision est rendue, lorsque ceux-ci ont sensi

STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 157/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)