jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 160/2008
Résumé
# STSJAD 160/2008 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2008) > Décision commentée : STSJAD 160/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:160, recours n° 35/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le litige oppose deux propriétaires fonciers voisins, Mme Ribes, propriétaire de la finca « La Tosala de Casa S. », aux consorts Duque et Vara, propriétaires d'une finca contiguë. Deux prétentions sont en cause : la délimitation de la ligne séparative entre les deux fonds et l'indemnisation d'une invasion d'eau provenant de la propriété défenderesse. Mme Ribes avait saisi le Tribunal de Batlles (procédure ordinaire) afin d'obtenir la délimitation de sa propriété conforme à l'acte de propriété et aux plans annexés, la restitution de deux parcelles qu'elle estimait occupées indûment, ainsi que des dommages-intérêts et la cessation définitive des infiltrations d'eau. Les défendeurs sollicitaient la reconnaissance de la limite située au pied du mur supportant une clôture métallique et le rejet de la demande. Par jugement du 9 janvier 2008, le Tribunal de Batlles, section civile, a fixé la limite au pied du mur supérieur sur lequel est installée la clôture, rejeté les prétentions relatives à l'action en bornage et au refus de servitude, et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Mme Ribes a interjeté appel. Le ponent, M. Jean Louis Vuillemin, a instruit le dossier devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, composée également de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **Délimitation de la propriété** : comment trancher entre deux titres authentiques contradictoires de même valeur probatoire, dont les confrontations ne concordent pas ? 2. **Admissibilité des éléments de preuve en appel** : l'appelante peut-elle produire en seconde instance des pièces qui n'ont pas été versées en première instance, et le juge d'appel peut-il ordonner une mesure d'instruction complémentaire au titre de la *prueba para mejor proveer* ? 3. **Action négat
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