STSJAD 164/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2008)
Décision commentée : STSJAD 164/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:164 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme Ramirez, est entrée au service de la société Zurita SA, titulaire administrative de l'hôtel Cervol, dont la gestion était assurée par la société Conde SA. Engagée au mois de décembre 2000 comme aide de cuisine, elle percevait en dernier lieu un salaire mensuel de 1 096,60 EUR.
Le 4 janvier 2007, l'employeur lui a notifié son licenciement sans préavis ni indemnité, sur le fondement de l'article 72, points 2, 6 et 11, de la Llei sobre el contracte de treball. La lettre de licenciement énumérait plusieurs griefs : arrivées tardives sans justification, comportement inapproprié envers le supérieur hiérarchique, faible rendement, non-respect des normes d'hygiène (matières congelées laissées au sol, pain décongelé dans un meuble chauffant et oublié allumé), et uniforme sale.
La salariée a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 21 328,11 EUR, se décomposant en préavis (4 095,36 EUR), compensation économique (6 135,75 EUR) et indemnité pour licenciement injustifié (11 097 EUR), avec intérêts légaux.
Par jugement du 28 novembre 2007, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a fait partiellement droit à la demande et condamné solidairement les sociétés défenderesses à verser 11 097 EUR, sans intérêts légaux, les dépens étant mis à leur charge. Toutes les parties ont interjeté appel.
Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, composé des magistrats Jean Louis Vuillemin (rapporteur et président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a statué le 17 juillet 2008 (recours n° 4/08).
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Le licenciement était-il justifié au regard des motifs énoncés dans la lettre, au sens de l'article 72 de la loi sur le contrat de travail ?
- Des manquements individuellement légers, s'ils sont accumulés et répétés, peuvent-ils constituer un « incompliment intolerable » des obligations contractuelles (art. 72.11) ?
- Le régime indemnitaire de l'article 76 englobe-t-il l'ensemble des conséquences d'un licenciement irrégulier, et les intérêts légaux sont-ils dus à défaut de démonstration d'un fondement ?
Solution et dispositif
Sur la qualification du licenciement. La Cour procède en deux temps : elle vérifie d'abord la matérialité des griefs, puis leur correspondance avec les cas légaux de licenciement visés dans la lettre.
Elle écarte d'emblée certains motif
Sentència
TSJC- 004/08
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 17 de juliol de 2008
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Ramirez va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda laboral contra la societat Zurita i contra la societat Conde, en reclamació de la quantitat de 21.328,11 EUR més els interessos legals corresponents, en concepte de preavís (4.095,36 EUR), de compensació econòmica (6.135,75 EUR) i d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda (11.097 EUR), amb declaració a la CASS de les esmentades quantitats.
II.- Les societats demandades es varen oposar a totes les pretensions de la part agent, contestant que l'acomiadament de la treballadora fou del tot justificat.
III.- Per sentència de data 28 de novembre del 2007 l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant en part la demanda de l'actora, va condemnar solidàriament les societats Zurita SA i Conde SA a pagar a la Sra. Ramirez la quantitat de 11.097 EUR sense interessos legals, imposant les costes processals als defenents.