jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 165/2008
Résumé
# STSJAD, Civil, 17 juillet 2008 (ROJ STSJAD 165/2008) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2008, recours n° 333/07, ROJ STSJAD 165/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:165 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Par contrat du 28 juin 2000, M. Arnau, bailleur, a loué à M. Bermudez un entrepôt situé au quatrième étage d'un immeuble (désigné « XXXX » dans la décision), pour une durée de cinq ans, du 1er août 2000 au 31 août 2005. Le loyer mensuel était fixé à 515 675 pesetas, auxquelles s'ajoutaient 20 000 pesetas de charges. Le preneur a versé un dépôt de garantie de 1 031 350 pesetas. Le bailleur devait réaliser, en juillet 2000, des travaux d'aménagement afin que le local soit accessible au 1er août. Il n'est pas contesté que le preneur n'a pas pris possession des lieux à cette date. Par lettre du 21 août 2000, il a déclaré résolu le contrat au motif que le bailleur n'avait pas délivré le local à la date prévue. Le 30 août 2000, le bailleur a déposé les clés auprès de la Batllia, à la disposition du preneur, qui ne les a pas acceptées. M. Bermudez a introduit une action en résolution du contrat et en restitution des sommes versées (dépôt, loyer d'août 2000, commission d'agence, frais de porte). M. Arnau a formé une demande reconventionnelle tendant à la résolution du bail aux torts du preneur, au paiement de quinze mensualités de loyer, du loyer de septembre 2000, ainsi que de dommages et intérêts. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 27 septembre 2007, a fait droit intégralement à la demande principale, prononcé la résolution du contrat et condamné M. Arnau à payer 12 517,28 euros, outre intérêts. Il a rejeté la demande reconventionnelle et mis les dépens à la charge du bailleur. M. Arnau a interjeté appel. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est double. Il s'agit, d'une
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