STSJAD, Civil, 17 juillet 2008 (ROJ : STSJAD 167/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:167)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Par demande déposée le 8 février 2007, la société Almansa et plusieurs particuliers ont saisi le Tribunal de batlles d'Andorre à l'encontre du Gouvernement d'Andorre (le « Govern »). Ils sollicitaient la condamnation de la partie défenderesse à exécuter les travaux de construction des rues et voies figurant sur le plan parcellaire, et, à défaut, l'autorisation de les faire réaliser à ses frais. Ils demandaient en outre la constatation de la responsabilité exclusive du Govern pour inexécution contractuelle, sa mise en demeure, ainsi que la condamnation aux dépens.

Cette demande trouvait son fondement dans l'exécution d'une décision antérieure, rendue en 1979 par le juge d'appel, dont la décision d'exécution (expedient 1-006/02) est évoquée dans les motifs. Le texte ne précise pas la nature exacte de la relation contractuelle invoquée par les demandeurs (non précisé dans la décision).

Le Govern s'est opposé à la demande par écrit du 1er mars 2007. Par jugement du Tribunal de batlles, la demande a été accueillie : le défendeur a été condamné à exécuter les travaux, la faculté de les faire réaliser à ses frais ayant été réservée aux demandeurs en cas de refus, et la responsabilité du Govern a été déclarée pour incompatibilité contractuelle, avec les effets de la mise en demeure, ainsi que les dépens à sa charge.

Le Govern a interjeté appel. Dans ses conclusions, il sollicitait la révocation du jugement ; les intimés ont conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 17 juillet 2008.

Une lecture attentive du texte révèle deux incohérences matérielles qu'il convient de signaler : le jugement de première instance est daté du 6 février 2007 dans l'exposé des antécédents, mais du 6 décembre 2007 dans le dispositif ; de même, la décision de 1979 est qualifiée tantôt de sentence du « Mgfc. Jutge d'Apel·lacions », tantôt de sentence du « Batlle francès ». Ces divergences ne paraissent pas affecter la solution, mais elles n'ont pas été corrigées dans le texte publié.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

La première est celle de savoir si le Govern peut s'exonérer de l'exécution d'une décision de justice devenue ferme en invoquant, d'une part, les instruments de planification (un plan sectoriel d'infrastructures routières prévoyant une déviation affectant la zone), et, d'autre part, l'absence de licence urbanistique délivrée par la commune d'Ordino pour réaliser les travaux.

La seconde porte sur la recevabilité de ces moyens en appel : le second moyen, tiré de l'absence de licence, était-il recevable alors qu'il n'avait pas été soulevé devant le premier juge ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est rédigé en catalan ; sa traduction fidèle est la suivante :

Le texte original en catalan, qui fait foi, est le suivant : « DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del M.I. GOVERN D'AN