STSJAD 169/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2008)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2008, ROJ STSJAD 169/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:169, recours n° 171/07 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Des demandeurs, membres d'une même fratrie, ont introduit une action en lésion de légitime, son complément et la réduction de donations à l'encontre de deux défenderesses, Mme Villegas et Mme ENTITY_11. La demande date du 6 avril 2001. Les défenderesses s'y sont opposées par écrit le 25 avril 2001 et ont sollicité le rejet de la demande, avec condamnation des demandeurs aux dépens.
Par sentence du 24 avril 2007, le Tribunal de Batlles a relevé d'office l'exception d'incompétence juridictionnelle territoriale des juridictions andorranes pour connaître de la demande, sans condamnation aux dépens. Les demandeurs ont interjeté appel et, le 6 septembre 2007, ont conclu à la révocation de la sentence. Les défenderesses ont répondu le 5 octobre et le 15 octobre 2007, en demandant la confirmation de la décision de première instance et, subsidiairement, l'absence de condamnation aux dépens en cas d'infirmation.
Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de Mme Eulàlia Amat Llari.
Le texte fourni ne précise pas le domicile des défenderesses, la nationalité des parties ni le lieu précis de situation des biens successoraux (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le litige posait deux questions, l'une de principe et l'autre de procédure.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer le fondement de la compétence internationale des juridictions andorranes en l'absence de règle légale complète. L'appelant soutenait que l'article 4 de la Llei qualificada de la Justícia ne suffit pas à régir cette question et qu'il faut recourir à la jurisprudence andorrane.
En second lieu, la Cour devait apprécier si le comportement procédural des défenderesses, qui avaient répondu à la demande et participé à l'instance sans soulever l'exception de manque de juridiction, valait soumission tacite aux tribunaux andorrans.
Solution et dispositif
La Sala Civil reprend la motivation de son arrêt antérieur du 18 novembre 2004. Elle rappelle que l'article 4 de la Llei qualificada de la Justícia attribue compétence aux tribunaux andorrans pour les liti
Sentència
TSJC- 171/07
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 17 de juliol de 2008
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal dels germans Manso, Sancho, Herrera, Nogués, Alcalá, i Plana va interposar demanda, de data 6-4-2001, de lesió de legítima, complement de la mateixa i reducció de donacions contra les Sres. Villegas i ENTITY_11.
La representació processal de la part defenent va oposar-se a la mateixa per escrit de data 25-4-2001 i va sol·licitar la desestimació de la mateixa, amb imposició de les costes processals a la part agent.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 24-4-2007, en virtut de la qual s'estableix que "DECIDIM que hem d'estimar i estimem d'ofici l'excepció de manca de competència de jurisdicció territorial d'aquest Tribunal, per a examinar la demanda formulada per la representació processal dels germans Srs. Manso, Sancho, Herrera, Nogués, Alcalá, i Plana contra les Sres. ENTITY_11 i Villegas, sense fer expressa imposició de les costes derivades del present procés".