jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 174/2008
Résumé
# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 18 septembre 2008, n° 094/08 (ROJ : STSJAD 174/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:174) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 septembre 2008, recours n° 94/08, ROJ STSJAD 174/2008 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Somoza a été employé par la société Criado à compter de mai 1995, en dernier lieu comme responsable (« encarregat ») du magasin Florència 20, pour un salaire mensuel brut de 1 859,65 EUR. Placé en arrêt maladie du 13 avril au 26 mai 2006, il a adressé à l'employeur, le 13 avril 2006, une lettre de rupture unilatérale du contrat de travail, motivée par des actes vexatoires et dégradants imputés à deux responsables de la société, sur le fondement de l'article 75.7 de la loi sur le contrat de travail. Le salarié a introduit deux demandes devant la Batllia. La première, dont la date est mentionnée au stade des motifs d'appel (18 mai 2006), tendait à obtenir une indemnité pour licenciement injustifié (articles 75 et 76 de la loi), le paiement de 743,86 EUR correspondant aux douze jours travaillés en avril 2006 avec intérêts légaux à compter de la date de contestation, ainsi que la déclaration auprès de la CASS des primes de fin d'année 2003, 2004 et 2005. La seconde, formée le 16 juin 2006, réclamait notamment une indemnité pour licenciement injustifié de 34 311,54 EUR, des jours de vacances, une part proportionnelle de la paga extraordinaria 2006 et diverses commissions, avec intérêts à compter du 6 mai 2006 pour certains postes. La société Criado a soulevé les exceptions de prescription et de litispendance et s'est opposée au fond. Elle a notamment soutenu que le salarié n'avait pas qualité pour prétendre à une indemnité de licenciement, son désistement unilatéral n'ayant pas produit effet, que la somme de 657,14 EUR représentant les salaires d'avril 2006 avait été consignée à la Batllia, et que la paga extraordinaria n'avait jamais été versée. Par ordonnance du 27 novembre 2006, les deux procédures ont été jointes, décision confirmée par arrêt de la Sala Civil du 24 mai 2007. Par jugement du 11 mars 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait droit en partie à la demande et condamné la société à payer les intérêts légaux sur la somme de 657,14 EUR à compter du 4 mai 2006 jusqu'à la date de consignation. La société Criado a interjeté appel. ## Question de droit Le litige en appel soulevait quatre questions : 1. **Intérêt à agir et prescription** : la société pouvait-elle contester, en appel, le rejet des moyens tirés de l'absence de qualité du salarié et de la prescription de l'action relative à l'indemnité pour rupture just
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