jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 176/2008
Résumé
# STSJAD 176/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:176) > Décision commentée : STSJAD 176/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:176) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2008, recours n° 95/08. Magistrat rapporteur : Jean Louis Vuillemin (formation composée également de Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari). Type de décision : sentence (arrêt d'appel). ## Faits et procédure M. Manzanares a saisi la Batllia d'une demande en paiement dirigée contre la société Miró. Il réclamait 6 713,57 EUR bruts, au titre de salaires et d'heures supplémentaires (322,50 EUR, 2 291,25 EUR et 380 EUR), de congés payés (372 EUR) et d'une indemnité pour désistement justifié (3 347,82 EUR). Il demandait en outre que l'employeur procède à la cotisation auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) pour les sommes dues. La société Miró s'est opposée à l'ensemble des prétentions. Elle soutenait que les parties avaient conclu non un contrat de travail mais un contrat de sous-traitance de services de « plaquista », M. Manzanares devant s'acquitter de ses cotisations sociales en qualité d'indépendant. Elle reconnaissait toutefois devoir 830 EUR au titre des arriérés de salaire, somme offerte au demandeur. À titre subsidiaire, elle sollicitait que l'indemnité, en cas de licenciement jugé justifié, soit fixée à 316,22 EUR. Par sentence du 26 février 2008, le Tribunal unipersonnel de Batlles, section civile, a fait droit à la demande à la majorité. Il a condamné la société Miró à payer 2 485 EUR, majorés des intérêts légaux à compter de la date à laquelle la décision est devenue ferme, et à procéder à la déclaration et à la cotisation auprès de la CASS. Les dépens ont été mis à sa charge. La société Miró a interjeté appel. Elle sollicitait l'admission d'une preuve documentaire tendant à la production des relevés bancaires du salarié, la qualification de contrat d'ouvrage, la fixation du salaire de février 2007 à 110 EUR compte tenu d'un paiement en espèces de 2 000 EUR, le rejet de l'indemnité ou, subsidiairement, sa réduction à 314,63 EUR, et l'absence de condamnation aux dépens de première instance. ## Question de droit La Cour devait résoudre trois questions principales. **La première** portait sur la qualification juridique de la relation entre les parties. Il s'agissait de déterminer si la prestation de M. Manzanares relevait d'un contrat de travail, au sens de l'article 4 de la Llei sobre el contracte de treball, ou d'un contrat d'ouvrage. Ce point conditionnait l
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