jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 182/2008
Résumé
# STSJAD 182/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:182) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 septembre 2008, STSJAD 182/2008, recours n° 244/07 et 251/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un acte authentique du 28 mai 1973, M. Oller vend à Mme Catalá une finca située à La Massana, pour le prix d'un million de pesetas. Le paiement est attesté par un reçu signé du vendeur. Les parties sont unies par des liens familiaux, et le vendeur demeure dans l'immeuble jusqu'à son décès, survenu en 2001. Deux procédures distinctes sont engagées devant le Tribunal de Batlles. - **Procédure n° 0068-2/2002** : les héritières de Mme Álvarez et de Mme Vara, représentées par M. Briones en qualité de successeur processuel, forment une demande tendant à l'annulation de la vente, qui aurait dissimulé une donation contrevenant aux capitulations matrimoniales du 16 janvier 1948, et à la rescision pour lésion. Par jugement du 3 juillet 2007, la demande est rejetée. - **Procédure n° 0104-1/2002** : Mme Catalá, puis sa successeure processuelle, Mme Bernat, exerce une action en revendication de la possession de l'immeuble, assortie d'une action en réparation des dommages et intérêts. Par jugement du 28 juin 2007, M. Briones est condamné à restituer la possession de l'immeuble et à verser la somme de 52 674,82 euros, avec intérêts légaux. M. Briones interjette appel contre les deux jugements. Par ordonnance du 24 avril 2008, la Sala Civil ordonne la jonction des deux recours, enregistrés sous les numéros 244/07 et 251/07, qui sont tranchés par une seule décision. La cour statue en formation collégiale, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que la Sala Civil traite successivement : 1. La vente de 1973, valable en apparence, constitue-t-elle en réalité une donation déguisée, nulle au regard des capitulations matrimoniales, ou bien un contrat de nature différente ? 2. Ce contrat est-il rescindible pour lésion ? 3. Les conditions de l'action en revendication sont-elles réunies, notamment la qualité de propriétaire, le caractère injuste de la possession et l'identification du bien ? 4. La possession des héritières doit-elle être qualifiée de mauvaise foi, et quelle est l'étendue de l'indemnisation due à ce titre ? 5. Y a-t-il lieu de mettre les dépens de l'appel à la charge de l'appelant ? ## Solution et dispositif **Sur la nature du contrat.** La Sala Civil écarte la nullité invoquée. Elle constate que la volonté des parties était d'apparence, mais qu'un prix effectivement payé, la perfection d'un contrat onéreux et la conservation de la possession par le vendeur sont des éléments décisifs. Elle relève que la simulation s'établit le plus souvent par présomptions, ce qui autorise le juge à rechercher la qualification véritable de l'opération. Elle retient alors la qualification de **contrat viager** (*contracte de vitalici*), dont la conservation de la possession par le vendeur pour satisfaire ses besoins est une composante. Un tel contrat n'entre pas dans la prohib
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