jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 185/2008
Résumé
# STSJAD, Civil, 23 octobre 2008 (ROJ : STSJAD 185/2008) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 23 octobre 2008, recurs n° 112/08, ROJ STSJAD 185/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:185 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans la demande étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure La société Somoza a assigné MM. Sarabia et Campillo en paiement de la somme de 2 978,38 euros, avec intérêts légaux et dépens. M. Campillo n'a pas comparu et a été déclaré en situation de rebelle. M. Sarabia s'est opposé à la demande et a sollicité le rejet de celle-ci, avec mise des dépens à la charge du demandeur. Par sentence du 21 février 2008, le Batlle a fait droit à la demande et condamné les défendeurs au paiement de la somme principale, des intérêts légaux courant depuis le 15 novembre 2003, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. M. Sarabia a interjeté appel. Il soutenait, en substance, trois moyens : (i) la dette serait inférieure au montant alloué, le chèque litigieux correspondant à 2 978,38 euros alors que la créance s'élèverait à 2 964,86 euros ; (ii) la rebelle de M. Campillo ne saurait préjudicier aux intérêts de l'appelant, et la déclaration de ce dernier, selon laquelle un chèque avait été remis pour le paiement des factures, ne prouverait pas qu'il s'agissait du paiement de la marchandise livrée ; (iii) la marchandise aurait été réglée en espèces, comme l'attesterait un reçu figurant au folio 73 et la déclaration de M. Sancho (folio 105). La partie demanderesse a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée, outre le rapporteur, de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Jean Louis Vuillemin, président. ## Question de droit La Cour devait déterminer, au regard des trois moyens d'appel, quatre questions : 1. La partie demanderesse a-t-elle rapporté la charge de la preuve des faits constitutifs de sa créance, en particulier du montant réclamé ? 2. La situation de rebelle procédural d'un codéfendeur affecte-t-elle la preuve des faits constitutifs, et quelle portée lui reconnaître à l'égard de l'autre défendeur ? 3. Le paiement, allégué comme fait extinctif
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