jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 187/2008
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 187/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:187 ; recours n° 212/08) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er août 2000, Mme Tamarit, propriétaire d'un logement, a loué ce bien à M. Badía pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois avant l'échéance. Le loyer était fixé à quatre-vingt-dix mille pesetas mensuelles, hors chauffage, et un dépôt de garantie de 180 000 pesetas avait été versé. En juillet 2006, le locataire, ou sa compagne, a restitué les clés sans avoir notifié de congé dans le délai contractuel de trois mois, point que la décision relève comme non contesté. M. Badía a engagé une action en paiement de 2 482,24 euros au titre de diverses sommes issues du bail. Mme Tamarit a répondu par une demande reconventionnelle portant sur 1 887 euros, correspondant à trois mensualités d'indemnité pour défaut de préavis, ainsi que sur des frais de remise en état et d'autres postes. Le Tribunal unipersonnel, section civile, a, par jugement du 20 mai 2008, accueilli la demande principale, rejeté la demande reconventionnelle et condamné Mme Tamarit au paiement de 2 482,24 euros, outre les dépens. Mme Tamarit a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et l'accueil de sa demande reconventionnelle à hauteur de 5 328,46 euros. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) a rejeté l'appel dans son intégralité par arrêt du 23 octobre 2008 (rapporteur : Mme Eulàlia Amat Llari). ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que la Cour examine successivement. 1. **Qui a mis fin au bail ?** Il s'agit de déterminer si la résiliation procède de la volonté du bailleur ou de celle du preneur, car seule la seconde hypothèse aurait fait naître l'obligation de préavis de trois mois. 2. **Le locataire doit-il une indemnité pour défaut de préavis ?** Cette question dépend
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