Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 189/2008) > **Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 189/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:189) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** **Juridiction :** Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil (Andorra la Vella) **Date :** 23 octobre 2008 **Numéro de recours :** 134/08 **Ponent :** Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur mentionné dans les métadonnées ; le paragraphe d'antécédents désigne Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrate ponente) **Matière :** responsabilité civile, quantum des dommages ## Faits et procédure Mme Gutierrez a été victime d'un accident de la circulation causé par M. Morillo, conducteur du véhicule, déclaré auteur d'un délit majeur de lésions par imprudence. La décision pénale a condamné M. Morillo, solidairement avec la compagnie d'assurances « Galan », et subsidiairement le propriétaire du véhicule, à indemniser la victime. Elle a expressément réservé les actions relatives aux frais d'une opération postérieure, déjà prévue à la date du jugement. Mme Gutierrez a ensuite engagé une action civile, le 8 février 2007, en réclamation de 7 716,84 euros. Ce montant correspondait aux frais d'une intervention chirurgicale destinée à retirer le matériel d'ostéosynthèse posé lors de la première opération. Les défendeurs ont reconnu les faits mais contesté certains montants, sollicitant l'absence de condamnation aux dépens. Par jugement du 10 avril 2008, le Tribunal de batlles a partiellement fait droit à la demande et condamné les défendeurs au paiement de 4 019,57 euros, sans statuer sur les dépens. Mme Gutierrez a interjeté appel en sollicitant la réformation partielle et l'estimation intégrale de sa demande. Le recours soulevait trois moyens : la date de départ de l'incapacité totale temporaire ; le remboursement d'une partie des frais d'inscription universitaire ; l'indemnisation du *quantum doloris*, demandée seulement dans les conclusions. (Le fondement textuel précis des règles de responsabilité civile appliquées n'est pas précisé dans la décision.) ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions distinctes, relatives à l'évaluation du préjudice : 1. **Point de départ de l'incapacité temporaire totale.** Fallait-il retenir la date de l'intervention chirurgicale (25 avril 2005), ou la date de la première consultation médicale, au cours de laquelle la victime affirmait ne plus pouvoir marcher ? 2. **Indemnisation des frais d'études.** Les sommes avancées par la victime pour une inscription universitaire non suivie, en raison de l'intervention, sont-elles indemnisables ? 3. **Indemnisation du *quantum doloris* demandé en conclusions.** Un chef de préjudice non chiffré dans la demande, mais évoqué dans les conclusions, peut-il

STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 189/2008

STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 189/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)