jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 191/2008
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 octobre 2008, n° 156/08 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 octobre 2008, recours n° 156/08, ROJ STSJAD 191/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:191 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Valverde, salarié de la société Vives, a saisi le tribunal de batlles d'une demande en paiement de 4 441,20 EUR, répartis entre plusieurs postes : salaire du mois d'avril 2007 (760 EUR), jours fériés travaillés (110,76 EUR), compensation économique (400 EUR), préavis (280 EUR), congés payés (420 EUR) et heures supplémentaires (2 470,44 EUR), majorés des intérêts légaux. La société Vives s'est opposée à l'ensemble des prétentions. Elle soutenait que le gérant de l'agence avait licencié le salarié sans préavis ni indemnité, pour manquement au respect dû au gérant, par lettre recommandée accompagnée d'un détail des motifs et d'un reçu pour solde de tout compte (*quitança laboral*). Par jugement du 30 avril 2008, le tribunal unipersonnel de batlles, section civile, a fait droit très partiellement à la demande. Il a retenu que le salarié pouvait prétendre, au titre du salaire des dix-huit jours d'avril 2007 et des congés non pris, à la somme globale de 1 206,50 EUR. Cette somme ayant déjà été remise au salarié (le jugement indique la date du 19 juin 2007), il a condamné la société au paiement des intérêts légaux, les dépens étant mis à la charge de la défenderesse. Les autres chefs de demande (préavis, compensation économique, jours fériés, heures supplémentaires) ont été rejetés. La société Vives a interjeté appel. Le litige en appel était circonscrit à la question de la répartition des dépens, les dispositions non contestées du premier jugement étant devenues définitives. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : un employeur qui a offert au salarié, dans le délai légal, le paiement des sommes dues au terme du contrat de travail, et qui a procédé à la consignation de ces sommes avant l'introduction de l'instance, peut-il être condamné aux dépens de première instance lorsque le salarié a néanmoins engagé une action en paiement pour les mêmes montants ? Cette interrogation implique l'articulation de deux éléments : d'une part, l'exigence légale de
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.