jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 193/2008
Résumé
# Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 23 octobre 2008, ROJ STSJAD 193/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:193) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 23 octobre 2008, ROJ STSJAD 193/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:193) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, le Sr Puig, avait été engagé par la société Zurita le 24 avril 1978 et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de département dans un grand magasin. Par lettre remise en main propre le 16 mars 2007, l'employeur lui a notifié son licenciement, assorti d'un préavis et d'une indemnité compensatrice financière. Le salarié a saisi la Batllia d'une demande dirigée contre la société. Il soutenait que le licenciement était « fet de forma indeguda » (intervenu de manière irrégulière), au motif que le préavis et la compensation économique avaient été mal calculés. Il réclamait une indemnisation fondée sur une moyenne salariale incluant la prime de fin d'année et les jours fériés rémunérés, majorée selon un coefficient et une ancienneté qu'il chiffrait, déduction faite des sommes déjà versées, outre une somme de 125 EUR au titre d'une prime de fin d'année non versée, avec intérêts légaux. Il demandait également que l'employeur acquitte les cotisations sociales afférentes aux montants figurant dans la quittance. L'employeur s'est opposé à ces prétentions. Il soutenait avoir accompli l'ensemble des formalités légales et versé les sommes dues, le désaccord portant seulement sur le calcul des créances salariales liquidées. Par jugement du 24 avril 2008, le Tribunal unipersonnel de Batlles (section civile) a partiellement fait droit à la demande et condamné la société Zurita à payer 125 EUR, avec intérêts légaux à compter du 20 mars 2007, sans condamnation aux dépens. Le salarié a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a rejeté le recours, confirmé le jugement dans tous ses chefs et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelant. ## Question de droit La question posée était de savoir si un litige portant sur le montant du préavis et de l'indemnité compensatrice, lorsque l'employeur a respecté les exigences de forme et de fond du licenciement ordinaire, suffit à qualifier le licenciement d'irrégulier et à ouvrir
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.