jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 195/2008
Résumé
# STSJAD 195/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:195) > Décision commentée : STSJAD 195/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:195) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans l'en-tête et les métadonnées de la décision. Le texte est rédigé en catalan ; les citations et le dispositif sont reproduits en traduction libre.* ## Faits et procédure Les époux Tejada et Amorós (ci-après « la partie demanderesse ») ont assigné Mme Álvarez (« la partie défenderesse ») le 5 octobre 2005. Ils sollicitaient, à titre principal, la résolution d'un contrat du 30 avril 2004 pour inexécution, avec restitution des sommes versées majorée des intérêts légaux. Subsidiairement, ils demandaient la nullité ou la rescission pour lésion, dol ou fraude, et plus subsidiairement encore la résolution pour un empêchement imputable à la partie venderesse. La défenderesse a soulevé l'exception dilatoire de défaut de litisconsorts actifs nécessaires et a formé une demande reconventionnelle tendant au respect de la convention et à la condamnation des demandeurs à la signature d'un acte d'*insolutumdació* (dation en paiement). Par jugement du 11 avril 2008, le Tribunal de batlles a rejeté l'exception, accueilli partiellement la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle. Il a déclaré nul de plein droit le contrat de vente inséré dans l'acte de crédit avec garantie hypothécaire du 30 avril 2004, prononcé la résolution du contrat de prêt qui y figurait, condamné les demandeurs à restituer les sommes prêtées avec intérêts, et ne prononcé aucune condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (ci-après « le Tribunal ») statue sur le recours du 23 octobre 2008. Le juge rapporteur est indiqué comme étant M. Joan Manel Abril Campoy dans le corps de la décision, alors que les métadonnées mentionnent M. Jean Louis Vuillemin comme « ponent » ; le texte ne permet pas de trancher cette divergence, qui relève de la présentation de la base de données. ## Question de droit Le litige soulève trois questions distinctes. 1. **Litisconsorce actif nécessaire.** La défenderesse soutenait que l'action en nullité ou en résolution devait être dirigée contre l'ensemble des personnes ayant consenti à l'acte, la thèse étant que le procès n'était pas régulièrement constitué. 2. **Validité de la vente d'une quote-part indivise.** La question centrale est de savoir si un contrat de vente portant en partie sur une chose appartenant à un tiers (la quote-
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