Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 197/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:197) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 197/2008) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 10 août 2004, un accident de la circulation oppose un véhicule automobile conduit par M. Lluís à une motocyclette conduite par M. Palomo, sur la route générale reliant Andorre-la-Vieille à Sant Julià de Lòria. Selon les constatations retenues par la Sala civil, M. Lluís sortait d'une station-service située à droite de la chaussée pour s'insérer dans le couloir de présélection médian, en coupant la voie de circulation descendante. La motocyclette, qui remontait vers Andorre-la-Vieille, dépassait par la gauche des véhicules à l'arrêt et empiétait sur ce même couloir. Le choc s'est produit à l'intérieur du couloir de présélection. La procédure s'est déroulée en plusieurs temps. M. Palomo a formé une querelle pénale du chef d'imprudence avec résultat de lésions et de dommages. Il a soulevé une exception de préjudicialité, accueillie par un *aute* du 23 décembre 2005 qui a suspendu la procédure civile. Par un *aute* du 2 mai 2007, le juge pénal a constaté la prescription de la contravention de lésions par imprudence, et déclaré éteinte la responsabilité pénale de M. Lluís. Trois actions civiles ont ensuite été portées devant le Tribunal unipersonnel des bailliages, section civile, puis jointes par un *aute* du 28 janvier 2008. Par jugement du 28 mars 2008, ce tribunal a alloué des indemnités à chacune des parties, en condamnant solidairement les uns et les autres dans la limite de leurs créances respectives, et a retenu une répartition de fautes de 75 % à la charge de M. Lluís et de 25 % à la charge de M. Palomo. M. Lluís et la société Amorós SA ont interjeté appel. La Sala civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, a rendu son arrêt le 23 octobre 2008 (recours n° 115/08). Les appelants soutenaient que le premier juge n'avait pas procédé à une appréciation rig

STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 197/2008

STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 197/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)