Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil **Référence :** TSJC 181/08 (ROJ : STSJAD 198/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:198) **Date :** 23 octobre 2008 **Magistrats :** Jean Louis Vuillemin (ponent), Joan Manel Abril Campoy, Eulàlia Amat Llari **Nature :** Sentence (arrêt) rendue en appel ## Faits et procédure Un salarié, M. Gomila, a saisi la Batllia d'une demande de nature sociale dirigée contre MM. Suárez, Durán et Téllez. Il réclamait 13 521,78 EUR, composés de salaire (10 467 EUR), d'heures supplémentaires (685 EUR), de jours fériés travaillés (1 090,53 EUR) et d'une indemnité pour licenciement illégal, le montant de cette dernière n'étant pas précisé dans la décision. Il sollicitait en outre la déclaration de la CASS (sécurité sociale andorrane) à l'égard de ces sommes. Le demandeur s'est désisté de l'instance à l'égard de M. Téllez, père de l'intéressé, par écrit du 3 mai 2006. Les défendeurs, MM. Suárez et Durán, ont soulevé une exception de défaut de légitimation passive, au motif que M. Téllez était la personne chargée de l'exploitation, sans intervention des autres associés. Par jugement du 27 mai 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a accueilli cette exception, absous les défendeurs et mis la totalité des dépens à la charge du demandeur. M. Gomila a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de la seule question de la légitimation passive des co-associés d'une société civile à l'égard d'une créance salariale née de l'exploitation commune. Les faits pertinents, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Un contrat du 4 mars 2005 a constitué entre les trois intéressés une société civile particulière pour l'exploitation d'un bar musical dénommé « Bar G. », M. Gomila étant désigné comme « encarregat » (responsable)

STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 198/2008

STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 198/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)