Résumé éditorial

# STSJAD 211/2008 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 27 novembre 2008) > Décision commentée : STSJAD 211/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:211 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, siège d'Andorre-la-Vieille **Numéro de recours** : 153/08 **Date** : 27 novembre 2008 **Magistrat rapporteur** : Jean Louis Vuillemin (le siège comprend également Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari) **Nature** : sentence (arrêt) rendue en appel **Matière** : droit du travail, licenciement, procédure prud'homale ## Faits et procédure Le salarié, M. Campillo, a été engagé à compter de février 2002 en qualité de « planxista » (repasseur), pour un salaire mensuel de 1 200 euros. Par lettre du 22 mai 2007, l'employeur, M. Escolano, a rompu la relation de travail sans préavis ni indemnité, en invoquant trois motifs visés à l'article 72, alinéas 1, 6 et 11, de la loi sur le contrat de travail : l'inexécution des obligations professionnelles, l'abus de la confiance accordée par l'entreprise et la diminution volontaire du rendement. Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel des batlles (juge de première instance) a, par jugement du 24 avril 2008, fait droit intégralement à la demande. Il a condamné l'employeur au paiement de 9 600 euros au titre de l'indemnité de licenciement injustifié et de 593,40 euros au titre de congés non payés, sous réserve des cotisations à la CASS (sécurité sociale andorrane) et des dépens. L'employeur a interjeté appel. Il soutenait que le licenciement était pleinement justifié, que le salarié avait été informé oralement et en présence de témoins des faits qui lui étaient reprochés, que les faits allégués étaient établis, et que les congés avaient été pris (22 jours) et compensés pour le solde (8 jours). Il invoquait en outre la tardiveté de la demande. Il sollicitait également la production de deux pièces refusées en première instance : une attestation de la Batllia relative aux procédures et aux saisies sur salaire du salarié, et un témoignage. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. 1. **Le refus d'admettre des preuves en première instance** était-il fondé ? Plus précisément, une preuve dont l'objet serait d'établir la situation économique difficile du salarié, pour en déduire un m

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 211/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)