Résumé éditorial

# STSJAD 212/2008 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008 > Décision commentée : STSJAD 212/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, recours n° 176/08 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:212) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Remarque d'identification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le titre de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Une salariée, gestionnaire immobilière, a été engagée verbalement le 1er avril 1999 par la société ORG_0. Par lettre du 29 mai 2007, l'employeur a résilié le contrat avec un préavis de 86 jours, en raison de la fermeture de l'agence de Canillo. Pendant ce préavis, la salariée a demandé au propriétaire des locaux, M. Tamarit, si le local serait disponible à l'issue du bail en cours. Devant sa réponse incertaine, elle a renoncé à son projet de création d'une agence propre. Par lettre du 28 juin 2007, l'employeur a procédé à un licenciement immédiat sans indemnité, pour faute grave. Il lui reprochait d'avoir agi avec déloyauté et abus de confiance, en utilisant une information confidentielle à son profit s'agissant du transfert de l'agence de Canillo, et d'avoir provoqué une violation de l'obligation de non-concurrence. La salariée a saisi le Tribunal unipersonnel des Batlles, qui, par jugement du 13 mai 2008, a partiellement fait droit à sa demande. Il a condamné la société à lui verser 22 780,48 EUR, avec intérêts légaux à compter du 10 octobre 2007, ainsi que les dépens. La demande reconventionnelle de l'employeur, fondée sur des dommages liés à une inspection défectueuse d'un logement et à la perte d'un jeu de clés (659,12 EUR et 100 EUR), a été rejetée. Les autres chefs de demande de la salariée (compensation économique de 12 607,63 EUR et cotisations à la CASS) ne sont pas traités, dans le texte, de manière distincte (non précisé dans la décision). La société a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours. ## Question de droit La question centrale était de déterminer si la communication, par la salariée à M. Tamarit, de la fermeture prochaine de l'agence de Canillo constituait un acte de déloyauté ou d'abus de confiance envers l'employeur, au sens de l'article 72-1 de la *Llei sobre el contracte de treball*, justifiant un licenciement immédiat, et/ou une violation de l'obligation de non-concurrence. Le juge d'appel a donc dû articuler deux conditions : le caractère confidentiel de l'information divulguée et le préjudice causé à l'employeur. Il a également précisé l'étendue du grief d'atteinte à la non-concurrence, ainsi que la répartition de la charge de la preuve dans l'action reconventionnelle. ## Solution et dispositif La Cour écarte la qualification de faute grave et confirme intégralement le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois points. **Sur la déloyauté et l'abus de confiance.** Le tribunal relève que « El tancament d'un negoci no constitueix cap informació confidencialíssima, llevat de circumstàncies particulars » (la fermeture d'un commerce ne constitue pas une information confidentielle, sauf circonstances particulières). Trois éléments étayent cette appréciation : l'employeur a licencié l'ensemble de ses salariés en leur indiquant la cause de la mesure, sans leur demander de garder le secret ; une lettre, une fois remise, peut être lue par des tiers ; et, surtout, l'employeur a publié sur internet, le 31 mai 2007, une annonce de

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 212/2008

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 212/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)