Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 213/2008) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 213/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:213) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose un salarié, M. Narváez, à la société Talavera, employeur. Entre mai et octobre 2006, les parties ont conclu trois contrats de travail successifs, de deux mois puis d'un mois chacun. Le 9 novembre 2006, le salarié a repris ses outils et cessé de se présenter à son poste. Par lettre du 15 novembre 2006, l'employeur a notifié un licenciement immédiat fondé sur l'article 72 de la loi sur le contrat de travail (LCT), pour trois motifs : dommages délibérés au véhicule de l'entreprise, absence injustifiée depuis le 9 novembre, et injures graves envers l'épouse de l'employeur. Le salarié a refusé de recevoir cette lettre, qui a été signée par deux témoins. Le salarié a saisi la Batllia, le 9 janvier 2007, d'une demande de 6 357,51 EUR. Elle portait sur l'indemnité pour licenciement injustifié, la compensation économique, le préavis, les heures supplémentaires, les vacances et un rappel de salaire. Il soutenait que son licenciement était en réalité verbal et antérieur, à la date du 8 novembre 2006. Le tribunal unipersonnel des Batlles, dans un jugement du 2 mai 2008, a partiellement fait droit à la demande et condamné la société à verser 65,55 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation. Le salarié a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a statué le 27 novembre 2008 (recours n° 179/08, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin). ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. **La date du licenciement.** Le licenciement était-il verbal et intervenu le 8 novembre 2006, comme le soutenait le salarié, ou écrit et intervenu le 15 novembre 2006 ? La charge de la preuve de l'éviction orale pesait-elle sur le salarié ? 2. **La caducité de l'action en licenciement injustifié.** Le délai de trente jours prévu par l'article 7 LCT, qui court à compter de la communication écrite du licenciement, était-il expiré lorsque la demande a été formée ? 3. **Les heures supplémentaires.** Le salarié pouvait-il réclamer un montant supérieur à celui inscrit au livre de travail et aux bulletins de paie qu'il avait signés ? 4. **L'imputation des sommes consignées.** L'employeur pouvait-il déduire de la créance salariale les sommes consignées en juridiction gracieuse au titre de la liquidation ? ## Solution et dispositif La Cour rejette les arguments du salarié sur les quatre points. **Sur la date du licenciement.** Le juge rappelle que « la prova de l'acomiadament verbal pertoca a la part que l'al·lega

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 213/2008

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 213/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)