Résumé éditorial

# STSJAD 216/2008 (27 novembre 2008), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil > **Décision commentée :** Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 27 novembre 2008, STSJAD 216/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:216, recours n° 98/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 17 novembre 2005, M. Recio a assigné Mme Canales en modification de la mesure fixée par le jugement du Batlle du 17 septembre 1998, confirmé par arrêt de la Sala civil du 15 avril 1999, dans le cadre d'une séparation matrimoniale. Il sollicitait l'attribution à son profit du droit d'usage du domicile conjugal, situé à Encamp, et la condamnation de la partie adverse aux dépens. La défenderesse ne comparut pas et fut déclarée en état de rébellion processuelle. Le demandeur ayant échoué à la citer personnellement à son domicile, la citation fut effectuée par voie édictale (*citació edictal*). Le Batlle fit droit à la demande par jugement du 11 mars 2008, qui modifia la mesure initiale et attribua l'usage du domicile à M. Recio. Mme Canales interjeta appel. Ses conclusions furent déposées le 4 juillet 2008, et la partie intimée répondit le 15 septembre 2008 en sollicitant la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala civil, composée de trois magistrats, dont l'un a été désigné rapporteur, a statué le 27 novembre 2008. Le dossier ne permet pas de préciser la nature exacte des éléments de preuve versés au débat, au-delà de ceux mentionnés par la juridiction : témoignage, relevés de consommation d'électricité et de téléphone. Le texte ne précise pas non plus les dispositions légales précises appliquées, la motivation renvoyant à « la législation en vigueur » et aux « Usages et Coutumes » (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Sala civil était saisie de deux griefs principaux. Le premier, de nature procédurale, portait sur la régularité de la procédure de première instance. L'appelante soutenait que la citation par voie édictale l'avait privée de la possibilité de présenter des allégations et de produire des preuves, puisqu'elle résidait hors du Principat. La question était de savoir si cette circonstance pouvait entraîner la nullité des actes de procédure et une atteinte au droit à la juridiction. Le second, sur le fond, concernait le bien-fondé de la modification de la mesure de séparation. Il s'agissait d'apprécier si la résidence effective de l'ex-conjointe hors du Principat, combinée à la situation économique précaire de l'époux, justifiait le transfert du droit d'usage du domicile familial. ## Solution et dispositif La Sala

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 216/2008

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 216/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)