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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 219/2008 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:219) > Décision commentée : STSJAD 219/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, recours n° 182/08 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:219) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société anonyme Farré SA, exerçant une activité d'intermédiaire immobilier, et Mme Plana ont conclu, le 8 avril 2005, un contrat de mediación portant sur un appartement sis à l'adresse indiquée dans la décision (désignée « XXXX »). Il est constaté que ce contrat n'était pas assorti d'une clause d'exclusivité, de sorte que la venderesse pouvait recourir à d'autres intermédiaires ou vendre directement. Il n'est pas contesté que Mme Plana avait placé un panneau de vente sur le balcon de l'immeuble. Farré SA a introduit, le 31 mars 2006, une demande en paiement de 27 045,50 euros, majorés des intérêts légaux et assortis de la condamnation aux dépens, fondée sur la commission qu'elle estimait due. Mme Plana a conclu au rejet de la demande, le 28 avril 2006. Par jugement du 23 mai 2008, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Farré SA a interjeté appel. Le litige a été porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, qui a statué sur la base des écritures d'appel du 2 septembre 2008 et de la réponse du 30 septembre 2008. Le point de fait litigieux est le suivant : l'acquéreur, Mme Aguilar, a-t-il visité le bien pour la première fois par l'intermédiaire de l'agence, ce qui ouvrirait droit à commission, ou sans elle, la visite conduite par l'agence n'étant qu'une seconde visite ? La juridiction d'appel a relevé que la décision est rendue par une formation de trois magistrats. Le texte désigne
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 182/08 — Décision commentée
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