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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 222/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, recurs n° 155/08) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, recurs n° 155/08, ROJ STSJAD 222/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:222 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le demandeur confie son véhicule Mercedes à un garage, la société Toll, pour la réparation d'une panne liée au changement de vitesses. Il acquitte la facture de 4 430,21 EUR le 17 mai 2006. Après 667 kilomètres, le véhicule tombe de nouveau en panne et est confié au concessionnaire de la marque. Une expertise est réalisée le 16 juin 2006 par M. Romeu, en présence des parties intéressées. Elle conclut à une faute du garage lors du remontage de la boîte de vitesses, ayant causé des dommages irréversibles nécessitant le remplacement de cette boîte. Le demandeur saisit la Batllia selon la procédure abrégée, contre la société Toll et son assureur, la compagnie Sevillano. Il réclame notamment : 6 544,66 EUR de réparation, 2 212,60 EUR de location d'un véhicule de remplacement, 233,94 EUR de démontage du changement de vitesses, 430 EUR de frais de peritatge et 1 196 EUR au titre des honoraires de M. Palomo, son conseil en France. Les défendeurs soulèvent une exception de défaut de qualité à agir et offrent 4 658,23 EUR sur le fond. Par jugement du 8 mai 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, rejette l'exception et condamne solidairement les défendeurs à payer 7 600,83 EUR, avec intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 155/08 — Décision commentée
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