STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 229/2008
cassation_totale
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé23 décembre 2008
Numéro186/08
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STSJAD, Civil, 23 décembre 2008, ROJ STSJAD 229/2008
> Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 23 décembre 2008, ROJ STSJAD 229/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:229, recours n° 186/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
*Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.*
## Faits et procédure
Une société andorrane, « Canales », a fourni entre juin et octobre 2004 des marchandises pour un montant de 1 138,59 euros au commerce dénommé « R.M. ». Les factures étaient établies au nom de ce commerce, avec la mention qu'elles étaient destinées à M. Villegas. Celui-ci n'a réglé qu'une partie de la somme et a accepté une lettre de change, qui n'a pas été honorée.
Un document intitulé « Carta de pagament », daté du 13 octobre 2004, constate que M. Villegas, de nationalité étrangère, cède à M. Plana, de nationalité andorrane, le fonds de commerce « El R.M. », avec les stocks existants. M. Villegas y déclare avoir signé la radiation administrative de l'entreprise. Selon la décision, M. Plana a immatriculé le commerce auprès du Comú d'Ordino le 9 décembre 2004. Les antécédents mentionnent par ailleurs une acquisition le 30 septembre 2004. La date exacte de la cession n'est donc pas stabilisée dans le texte, et la décision ne tranche pas cette divergence.
« Canales » a assigné M. Plana, titulaire administratif du commerce, le 11 avril 2008 en paiement de 1 138,59 euros, intérêts et dépens. Le Tribunal unipersonnel de batlles a rejeté la demande par jugement du 2 mai 2008, sans condamnation aux dépens. La demanderesse a interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a fait droit à l'appel, a révoqué le jugement et a condamné le défendeur au paiement.
## Question de droit
La question centrale était de savoir si le titulaire administratif actuel d'un commerce répond des dettes contractées par le titulaire réel antérieur, y compris celles nées avant la substitution, lorsque le fonds a été cédé sans novation des droits de créance ou de dette.
Trois questions accessoires étaient soulevées :
- l'effet de la date d'un document privé à l'égard des tiers ;
- la recevabilité d'une exception de prescription invoquée pour la première fois en appel ;
- la charge de la preuve du montant de la créance.
## Solution et dispositif
La Sala civil a estimé le recours. Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle :
> « ESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de la société commerciale andorrane « Canales » contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel le 2 mai 2008, que nous RÉVOQUONS intégralement, en faisant droit à la demande formée par la société requérante et en condamnant M. Plana au paiement de la somme de mille cent trente-huit euros et cinquante-neuf centimes, somme augmentée de l'intérêt légal correspondant à compter de la date de la contestation de la demande jusqu'à son paiement effectif, en mettant les dépens de l'instance à la charge de la partie défenderesse et sans statuer sur les dépens de l'appel. »
Le raisonnement de la Cour se décompose comme suit.
**1. Sur la transmission du fonds.** La
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 229/2008
STSJAD, Civil, 23 décembre 2008, ROJ STSJAD 229/2008
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 23 décembre 2008, ROJ STSJAD 229/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:229, recours n° 186/08 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une société andorrane, « Canales », a fourni entre juin et octobre 2004 des marchandises pour un montant de 1 138,59 euros au commerce dénommé « R.M. ». Les factures étaient établies au nom de ce commerce, avec la mention qu'elles étaient destinées à M. Villegas. Celui-ci n'a réglé qu'une partie de la somme et a accepté une lettre de change, qui n'a pas été honorée.
Un document intitulé « Carta de pagament », daté du 13 octobre 2004, constate que M. Villegas, de nationalité étrangère, cède à M. Plana, de nationalité andorrane, le fonds de commerce « El R.M. », avec les stocks existants. M. Villegas y déclare avoir signé la radiation administrative de l'entreprise. Selon la décision, M. Plana a immatriculé le commerce auprès du Comú d'Ordino le 9 décembre 2004. Les antécédents mentionnent par ailleurs une acquisition le 30 septembre 2004. La date exacte de la cession n'est donc pas stabilisée dans le texte, et la décision ne tranche pas cette divergence.
« Canales » a assigné M. Plana, titulaire administratif du commerce, le 11 avril 2008 en paiement de 1 138,59 euros, intérêts et dépens. Le Tribunal unipersonnel de batlles a rejeté la demande par jugement du 2 mai 2008, sans condamnation aux dépens. La demanderesse a interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a fait droit à l'appel, a révoqué le jugement et a condamné le défendeur au paiement.
Question de droit
La question centrale était de savoir si le titulaire administratif actuel d'un commerce répond des dettes contractées par le titulaire réel antérieur, y compris celles nées avant la substitution, lorsque le fonds a été cédé sans novation des droits de créance ou de dette.
Trois questions accessoires étaient soulevées :
l'effet de la date d'un document privé à l'égard des tiers ;
la recevabilité d'une exception de prescription invoquée pour la première fois en appel ;
la charge de la preuve du montant de la créance.
Solution et dispositif
La Sala civil a estimé le recours. Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle :
Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de la société commerciale andorrane « Canales » contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel le 2 mai 2008, que nous RÉVOQUONS intégralement, en faisant droit à la demande formée par la société requérante et en condamnant M. Plana au paiement de la somme de mille cent trente-huit euros et cinquante-neuf centimes, somme augmentée de l'intérêt légal correspondant à compter de la date de la contestation de la demande jusqu'à son paiement effectif, en mettant les dépens de l'instance à la charge de la partie défenderesse et sans statuer sur les dépens de l'appel. »
Le raisonnement de la Cour se décompose comme suit.
1. Sur la transmission du fonds. La
Sentència
TSJC-186/08
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de desembre de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 11 d'abril del 2008 la representació processal de l'entitat "Canales" va formular demanda contra el Sr. Plana, titular del comerç anomenat "R.M." en reclamació de la suma de 1.138,59 euros, import de diverses mercaderies que la seva mandant manifestava haver subministrat al citat comerç i que no li havien estat abonades, més els interessos corresponents i les costes generades pel procediment.
II.- En l'audiència del dia 25 d'abril del 2007 el defenent contestà verbalment a la demanda argumentant que ell va esdevenir propietari del negoci "R.M." el dia 30 de setembre del 2004 i que, per tant, no havia de respondre dels deutes anteriors a aquesta data.
III.- La Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles dictada el dia 2 de maig del 2008 va desestimar íntegrament la demanda formulada, sense fer especial pronunciament respecte de les costes del procediment.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal d'"Canales" i, pels arguments recollits en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació i l'estimació íntegra de la demanda formulada per la seva mandant, imposant a la defenent les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 186/08 — Décision commentée
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que entre els mesos de juny i octubre del 2004 "Canales" va subministrar al comerç "R.M." mercaderies per un import de 1.138,59 euros (folis 2 a 19 de les actuacions), i que aquesta quantitat, documentada en diverses factures a nom del citat comerç i amb la indicació de que anaven dirigides al Sr. Villegas, sols va ser pagada en part pel citat senyor, que fins i tot va acceptar una lletra per tal de satisfer-la en data 5/02/2007, sense que finalment es fes efectiva (folis 20 a 26 i 73). S'ha aportat igualment a les actuacions un document de data 13 d'octubre del 2004 sota el nom de "Carta de pagament" en el què es manifesta que el Sr. Villegas ven al Sr. Plana el negoci "El R.M.", que el primer afirma haver explotat fins aquell moment pel seu compte i càrrec, amb tot el fons de comerç i la mercaderia existent, raó per la qual el venedor afirma haver signat la corresponent baixa administrativa del citat negoci (foli 80). Consta igualment a les actuacions un altre document en el què es posa de relleu que el Sr. Plana va donar d'alta el comerç "El R.M." al Comú d'Ordino en data 9 de desembre del 2004 figurant com a titular del mateix a partir d'aquell moment.
Atesa aquesta situació, la resolució que es recorre estima que el defenent va adquirir el fons de comerç al Sr. Villegas i que, essent aquest una universalitat de fet i no de dret, la seva cessió no comportava la dels drets de crèdit -activament o passiva- ni suposava una novació de la titularitat passiva d'aquests drets.
II.- La jurisprudència d'aquesta Sala és constant en el sentit de que dels deutes contrets pel titular real d'un negoci respon també el seu titular administratiu, ja que, com posa de relleu la Sentència de 18 de desembre del 1997, el principi de relativitat dels contractes no és absolut i aquell que crea una determinada aparença ha de respondre de les seves conseqüències, ja que ha conferit a determinades persones la legitimació per actuar en nom seu.
D'altra banda, la subrogació del titular administratiu d'un negoci en el lloc de l'anterior titular i, per tant, l'assumpció tant dels seus crèdits com dels seus deutes s'ha de presumir quan aquell substitueix a aquest en la seva posició en relació a un negoci que no canvia d'identitat, ja que el que es transmet és la posició total tant activa com passiva, com destaca la Sentència d'aquesta Sala del 26 d'abril del 2007. En aquest supòsit no es produeix cap venda del fons de comerç del titular real a un tercer, sinó que en el lloc del primitiu fiduciari se'n col·loca un altre als efectes administratius.
En el cas objecte del present litigi la situació és una mica diferent pel que fa al procés que es va seguir, però igual pel que fa al resultat. De la carta de pagament que consta al foli 80 de les actuacions es dedueix que el Sr. Villegas no cedeix la titularitat formal del negoci "El R.M.", sinó el negoci en sí, amb el fons de comerç i la mercaderia existent. Però el citat senyor és estranger, de tal manera que no en podia ser el seu titular formal, mentre que l'adquirent, el Sr. Plana, és andorrà, raó per la qual amb aquesta cessió va adquirir tant la titularitat real del negoci com la formal, i així es dedueix de la seva sol·licitud al Registre de Comerç d'Ordino per tal d'inscriure el seu dret com a titular del negoci.
Per aquest motiu, considerem que, en substituir el nou titular administratiu del comerç aquell que existia anteriorment, ha de respondre dels deutes assumits pel titular real del mateix fins i tot abans de produir-se la substitució, ja que el negoci que va adquirir el Sr. Plana va continuar la mateixa activitat comercial que el que regentava el Sr. Villegas fins i tot amb el mateix nom, criteri al que a més s'ha d'afegir en el cas present que la data d'un document privat no és fidedigna enfront de tercers.
III.- No és obstacle a aquesta conclusió el fet que el Sr. Plana no donés d'alta el comerç al Registre fins tres mesos més tard d'haver adquirit el fons comercial, ja que això no suposa que no existís una activitat continuada del negoci una vegada el defenent va esdevenir el seu propietari real, tenint en compte a més que, com posa de relleu l'albarà que consta al foli 18 de les actuacions, el 20 d'octubre del 2004, quan ja s'havia cedit el negoci al Sr. Plana, encara se li va subministrar mercaderia. Tampoc contradiu aquesta conclusió que el Sr. Villegas pagués una part del deute contret amb la part agent una vegada havia venut el negoci al defenent, ja que els pactes que poguessin existir entre l'antic titular real i el nou titular real i administratiu del comerç no poden afectar a tercers enfront als quals ha de respondre el titular formal pels deutes contrets en el desenvolupament de la seva activitat comercial, sense perjudici de les accions que pugui interposar enfront de l'anterior titular administratiu o del titular real anterior, si és que va cobrar l'import de la venda d'una mercaderia que no havia pagat, ni va pagar posteriorment al proveïdor.
IV.- El fet que el defenent al·legui al contestar a la demanda que la reclamació ha prescrit no pot tenir cap mena d'incidència en aquesta decisió, en quan la prescripció és una excepció que no pot ser apreciada d'ofici pels Tribunals i no es pot admetre que sigui oposada per primera vegada en aquesta instància al contestar al recurs d'apel·lació interposat per l'adversa, ja que, en cas de que s'admetés, això suposaria una greu indefensió per a la part agent que no podria oposar a la seva existència les proves que considerés adients per tal d'acreditar, per exemple, la interrupció del termini.
V.- Per últim, tampoc es pot admetre l'argument de que l'agent no ha acreditat de manera exacta quin és l'import reclamat, ni a quines mercaderies o subministraments correspon la quantitat que reclama, argument que, d'altra banda, la defenent al·lega per primera vegada en aquesta alçada al oposar-se al recurs de l'adversa, ja que la part agent ha aportat amb la demanda les factures i els albarans en els què fonamenta la seva reclamació, resultant dels mateixos proves suficients per tal de justificar els elements constitutius de la seva pretensió.
VI.- En estimar-se el recurs procedeix imposar les costes de la instància a la part defenent, sense fer especial pronunciament respecte de les d'aquesta alçada de conformitat amb el que disposen el Codi 7, 51, 5 i el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat mercantil andorrana "Canales" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal en data 2 de maig del 2008 que REVOQUEM íntegrament, estimant la demanda formulada per la societat recurrent i condemnant al Sr. Plana al pagament de la suma de mil cent trenta-vuit euros amb cinquanta-nou cèntims, quantitat augmentada per l'interès legal corresponent a comptar de la data de la contesta a la demanda fins al seu efectiu pagament, imposant les costes de la instància a la part defenent i sense fer especial pronunciament respecte de les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.