jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 229/2008
Résumé
# STSJAD, Civil, 23 décembre 2008, ROJ STSJAD 229/2008 > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 23 décembre 2008, ROJ STSJAD 229/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:229, recours n° 186/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Une société andorrane, « Canales », a fourni entre juin et octobre 2004 des marchandises pour un montant de 1 138,59 euros au commerce dénommé « R.M. ». Les factures étaient établies au nom de ce commerce, avec la mention qu'elles étaient destinées à M. Villegas. Celui-ci n'a réglé qu'une partie de la somme et a accepté une lettre de change, qui n'a pas été honorée. Un document intitulé « Carta de pagament », daté du 13 octobre 2004, constate que M. Villegas, de nationalité étrangère, cède à M. Plana, de nationalité andorrane, le fonds de commerce « El R.M. », avec les stocks existants. M. Villegas y déclare avoir signé la radiation administrative de l'entreprise. Selon la décision, M. Plana a immatriculé le commerce auprès du Comú d'Ordino le 9 décembre 2004. Les antécédents mentionnent par ailleurs une acquisition le 30 septembre 2004. La date exacte de la cession n'est donc pas stabilisée dans le texte, et la décision ne tranche pas cette divergence. « Canales » a assigné M. Plana, titulaire administratif du commerce, le 11 avril 2008 en paiement de 1 138,59 euros, intérêts et dépens. Le Tribunal unipersonnel de batlles a rejeté la demande par jugement du 2 mai 2008, sans condamnation aux dépens. La demanderesse a interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a fait droit à l'appel, a révoqué le jugement et a condamné le défendeur au paiement. ## Question de droit La question centrale était de savoir si le titulaire administratif actuel d'un commerce répond des dettes contractées par le titulaire réel antérieur, y compris celles nées avant la substitution, lorsque le fonds a été cédé sans novation des droits de créance ou de dette. Trois questions accessoires étaient soulevées : - l'effet de la date d'un document privé à l'égard des tiers ; - la recevabilité d'une exception de prescription invoquée pour la première fois en appel ; - la charge de la preuve du montant de la créance. ## Solution et dispositif La Sala civil a estimé le recours. Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle : > « ESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de la société commerciale andorrane « Canales » contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel le 2 mai 2008, que nous RÉVOQUONS intégralement, en faisant droit à la demande formée par la société requérante et en condamnant M. Plana au paiement de la somme de mille cent trente-huit euros et cinquante-neuf centimes, somme augmentée de l'intérêt légal correspondant à compter de la date de la contestation de la demande jusqu'à son paiement effectif, en mettant les dépens de l'instance à la charge de la partie défenderesse et sans statuer sur les dépens de l'appel. » Le raisonnement de la Cour se décompose comme suit. **1. Sur la transmission du fonds.** La
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.