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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 235/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008, recours n° 266/08 (ROJ : STSJAD 235/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:235) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La salariée, Mme Sevillano, a été engagée en mars 2000 par l'entreprise dirigée par M. Sandoval (le texte désigne l'employeur par le nom « Sr. ENTITY_5 » dans les motifs, l'anonymisation étant incohérente). Elle exerçait des fonctions de responsable de l'hôtel C. et des appartements touristiques C. au Pas de la Casa. Le 15 avril 2005, à sa demande, ses tâches ont été réduites à la seule gestion de ces établissements. Par lettre du 20 décembre 2005, l'employeur a rompu la relation de travail sans préavis ni indemnité, en invoquant l'article 72 de la *Llei sobre el contracte de treball* (LCT). Les motifs allégués sont, selon la décision, des ventes à des prix inférieurs à ceux du marché, une baisse de 18 % du chiffre d'affaires, la conclusion d'un bail sans autorisation, un défaut de constitution de caution, et surtout l'envoi répété à la hiérarchie de courriers injurieux et de coupures de presse destinés à mettre en cause ses capacités de direction. La salariée a saisi le Tribunal unipersonnel des bailliages en réclamant 24 064,03 EUR d'indemnité pour licenciement illégitime, 1 890,36 EUR de majoration pour travail de nuit, 18 052,70 EUR d'heures supplémentaires et 534,40 EUR de jours fériés travaillés, avec intérêts légaux. Par jugement du 25 juillet 2008, le tribunal a rejeté intégralement la demande, les frais étant mis à la charge de la demanderesse, à l'exclusion des honoraires d'avocat. Elle a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté le recours, confirmé le jugement dans toutes ses dispositions et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin ; la formation comprenait également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La décision soulève deux séries de questions. **La première** porte sur la qualification de la faute justifiant le licenciement sans indemnité. Les manifestations de désapprobation adressées au supérieur hiérarchique peuvent-elles constituer des « manquements graves aux obligations relatives au bon ordre et à la discipline de l'entreprise », au sens de l'article 72, paragraphe 11, LCT ? La cour devait aussi apprécier si la salariée pouvait invoquer, pour justifier son comportement, une réaction aux propres agissements de l'employeur. **La seconde** concerne les créances salariales. Il s'agissait de déterminer si une salariée exerçant des fonctions de direction relève du régime légal de la durée du travail (article 38, paragraphe 2, lettre a, LCT), si l'argument tiré de fonctions de
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 266/08 — Décision commentée
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