jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 236/2008
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 236/2008) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 236/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:236) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Escudero, exploitant une boutique, avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances Duque une police couvrant, parmi d'autres risques, le « robatori espoliació furt a valor total 100% » (vol, spoliation, larcin). Le 29 octobre 2006, les actionnaires majoritaires prirent le contrôle de la société et du commerce, jusqu'alors géré par les actionnaires minoritaires. Un inventaire confié à la société S. fit apparaître la disparition de 156 pièces de vêtements, évaluées à 7 146 EUR. Le 13 novembre 2006, la société Escudero déposa plainte contre les actionnaires minoritaires et réclama à l'assureur l'indemnisation du préjudice. La compagnie Duque refusa, estimant que les faits dénoncés n'entraient pas dans la garantie. Saisi selon la procédure abrégée, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) rejeta la demande par jugement du 22 avril 2008, avec mise des dépens à la charge de la demanderesse. La société Escudero interjeta appel. La compagnie Duque souleva en outre une exception préjudicielle de connexité civile, fondée sur une condamnation prononcée le 30 avril 2008 à l'encontre de deux personnes physiques au profit de la société Escudero (11 268 EUR). Par ordonnance du 18 septembre 2008, cette exception fut écartée faute d'identité de *petitum* et de *causa petendi*. Le tribunal rappelle que les faits sont incontestés : signature de la police en octobre 2006, prise de contrôle le 29 octobre, inventaire, plainte et refus de garantie. Les moyens de l'appelante étaient, en substance, les suivants : - les conditions générales, en définissant le vol, prévoient aussi une soustraction « pénétrant secrètement ou clandestinement
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