Résumé éditorial

# STSJAD 238/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 238/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:238) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 18 septembre 2007, M. Cañellas, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a assigné Mme Vaquero en paiement de la somme de 5 404,05 euros, augmentée des intérêts légaux et des dépens. La défenderesse n'a pas comparu et a été déclarée en situation de rébellion processuelle. Par jugement du 11 mars 2008, le Batlle (juge de première instance) a fait droit à la demande et condamné Mme Vaquero au paiement de la somme principale, des intérêts légaux courant à compter de la date à laquelle la défenderesse aurait dû répondre à la demande, ainsi que de « la totalité des dépens », incluant les honoraires d'avocat et de procureur. Mme Vaquero a interjeté appel. Ses conclusions sont datées du 22 septembre 2008 et l'intimé a répondu le 21 octobre 2008 en demandant la confirmation du jugement, avec mise des dépens à la charge de l'appelante. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, et la formation est composée du président Jean Louis Vuillemin, de M. Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari. Le litige porte sur la facture n° 463/06, dont l'objet est la rédaction d'un contrat de reconnaissance de dette et de résolution de la titularité fiduciaire. L'appelante admet avoir procédé à une reddition de comptes (« passament de comptes ») mais soutient qu'elle n'a jamais commandé les prestations facturées, la décision de rédiger l'acte ayant été prise unilatéralement par le professionnel. Elle avait initialement nié avoir confié à l'avocat les services détaillés dans la note d'honoraires, avant de soutenir qu'elle contestait seulement la commande de la rédaction du document de reconnaissance de dette. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si l'existence d'un mandat professionnel entre les parties était établie, alors que l'appelante contestait avoir chargé le conseil de la rédaction de l'acte litigieux. Il en découlait une question accessoire relative à la charge des dépens d'appel. La décision ne mobilise pas de disposition législative précise pour trancher le fond. Les motifs se fondent sur l'appréciation de la preuve (« la prova practicada ») et sur une analyse de la nécessité fonctionnelle des prestations facturées. ## Solution et dispositif La Sala Civil retient que l'« encàrrec professional » (mandat professionnel) est établi. Elle relève trois éléments : 1. l'appelante admet la reddition de comptes, qui suppose la production des pièces ayant servi à l'établir ; 2. cette opération n'était pas une fin en soi, mais le passage nécessaire à la rédaction du document de reconnaissance de dette et de résolution de la titularité fiduciaire, ce qui ressort de la note d'honoraires qui détaille les postes ; 3. une simple reddition de comptes n'aurait pas exigé le recours à un avocat. Elle en conclut qu'il y a lieu de « tenir pour acquis » le mandat et de rejeter l'appel. S'agissant des dépens, elle décide de les mettre à la charge de l'appelante, en se référant à un article du « Codi » cité sous la forme abrégée « arg. Codi 7,51,5 » (instrument et texte complets non précisés dans la décision). Le dispositif est reproduit ci-dessous, dans une traduction française fidèle de l'original catalan : > « DESESTIMAR el recurs interposat per la Sra. Vaquero contra la sentència de data 11-03-08, dictada per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria, amb imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada. » > > Traduction : « REJETTE le recours formé par Mme Vaquero contre le jugement du 11 mars 2008, rendu par le Batlle, et CONFIRME intégralement son dispositif, avec mise à la charge de la partie appelante des dépens de la présente instance. » ## Portée et enseignement pratique **1. Une appréciation de la preuve du mandat par les circonstances.** La décision illustre une méthode probatoire fondée sur la cohérence des prestations. La juridiction ne s'attache pas à un écrit de commande

STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 238/2008

STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 238/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)