jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 240/2008
Résumé
# STSJAD 240/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008) > **Décision commentée :** STSJAD 240/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008, recours n° 211/08, ECLI:AD:TSJADAD:2008:240 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Des particuliers, les époux ou co-intéressés désignés comme Srs. Tejera et Morell, ont assigné par demande du 27 avril 2007 le délégué de l'assureur ORG_0, en paiement de la somme de 772,98 euros, avec intérêts légaux à compter de l'émission de la facture et dépens. Le litige fait suite à un accident de la circulation survenu sur le giratoire de La Comella entre un véhicule Nissan et un camion DAF, conduit par un tiers, assuré auprès de ORG_0. L'assureur a opposé deux exceptions de procédure, à savoir le défaut de légitimation active et le défaut de litisconsorce passif nécessaire, et a conclu, au fond, au rejet de la demande. Par jugement du 25 juin 2008, le Batlle a accueilli l'exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire et condamné les demandeurs aux dépens. Ceux-ci ont interjeté appel. L'appelant a conclu à la révocation du jugement le 3 octobre 2008 ; l'intimé a conclu à sa confirmation le 27 octobre 2008. Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy. La formation était présidée par Jean Louis Vuillemin, avec Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. **Le litisconsorce passif nécessaire.** Lorsque l'assureur et le responsable des dommages sont tenus solidairement, le créancier peut-il limiter son action au seul assureur sans que l'exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire soit fondée ? 2. **La légitimation active.** La propriétaire du véhicule, qui n'a pas acquitté la facture de réparation, a-t-elle qualité pour
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